creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
Rechercher
Tapez vos mots clés séparés par des espaces
Par exemple, pour chercher des informations concernant le capital d'une SARL lors de sa création, tapez simplement "capital creation sarl".
Les caractères spéciaux tels que les ponctuations (,.;:!.), les sigles monétaires (comme &euro,£,...), ou autres (@#&...) ne sont pas autorisés.
Afin de retrouver vos propres messages, recherchez directement votre nom.
 
Bienvenue sur les forums Statutsonline
Création d'entreprise
Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
Forme Juridique
Généralités et choix de la forme juridique de l'entreprise
 
 
Message  Interdiction de gérance( 1 Réponses )26/05/2003 à 11:47:09
En cours de création d'une SARL à 3 associés, nous nous posons la question de savoir quand est ce qu'il peut exister une interdiction de gérance pour un des associés?
Concrètement, quel sont ces cas-là? En effet, en 2002, l'un de nous a connu des soucis bancaires (rejet d'un chèque mais aucune interdiction bancaire n'a été prononcée car régularisé très vite, rejet d'un prélèvement automatique sur son compte en banque.
Existe-il un organisme qui délivrerait en quelque sorte une 'aptitude à gérer' ?
Merci pour vos réponses !



M. le 26/05/2003 à 11:47:09

 
 
Reponse
A partir du moment où vous avez régularisé vos 'soucis bancaires' et donc éviter l'interdiction bancaire, il ne devrait y avoir aucune contre-indication pour gerer votre société.
Seul un tribunal peut vous notifier une interdiction de gèrer ( par jugement). Donc si aucun jugement n'a été prononcé, rien de vous empeche d'etre gerant de votre SARL.

Bonne continuation


DARBET N. le 26/05/2003 à 11:53:41




Vous devez posséder un compte client et être connecté sur le site pour pouvoir participer aux Forums.
26 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo