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Message  sarl( 1 Réponses )12/05/2003 à 22:52:36
pouvez vous m'expliquer ce qu'est exactement une sarl à capital variable? Quel est le capital à ce jour demandé pour l'ouverture d'une sarl? Merci

R. le 12/05/2003 à 22:52:36

 
 
SARL à capital variable
Le principal avantage d'une SARL à capital variable par rapport à une SARL Classique, est l'absence de formalisme lié aux opérations d'augmentation du capital et de diminution du capital ( pas de modification statutaire à efectuer).
Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts, elle peut y être inscrite lors de la constitution de la société ou insérée au cours de la vie sociale (Loi du 24 juillet 1867).
Le capital dit 'capital souscrit' doit être en permanence compris entre un minimum (7 500 euros) et un maximum fixé dans les statuts. Au delà de cette limite supérieure, il ne peut être procédé à une augmentation du capital souscrit, qu'en respectant les règles ordinaires prévues pour les SARL classiques.

En ce qui concerne le capital à debloquer lors de la constitution, il est soumis aux meme regles que la SARL classique : possibilité de debloquer uniquement 20% ( soit 1500 euros) à la constitution, le solde ( 80%) devant etre libéré dans les 5 ans.

Bonne continuation



DARBET N. le 13/05/2003 à 09:10:45




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