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Message  association( 1 Réponses )12/05/2003 à 11:52:20
je voudrais faire des prestations de service dans le domaine de la formation et plus particulièrement en travaillant avec l'anpe (bilans de compétences, animations d'ateliers recherche d'emploi). je cherche le statut convenable. je connais déjà le statut formateur indépendant mais j'ai entendu dire que le statut association pourrait également convenir. mais:
est ce que je peux facturer?
quelles sont les charges?
suis je salariée?
quels impôts?
enfin où est ce que je pourrai trouver tout ça?
merci beaucoup!
diana

D. le 12/05/2003 à 11:52:20

 
 
Association
Une association doit avoir 2 associés minimum mais n'a pas de capital social minimum obligatoire.

En ce qui concerne la facturation, on distingue les associations à but lucratif de celles à but non lucratif (si vous réalisez des bénéfices ou pas).

Les associations à but non lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excedent pas 60000€ / an, sont exonérées de l'IS, TVA et Taxe Professionnelle; Vous n'avez donc pas à facturer la TVA à vos clients et vous ne la récuperez pas sur vos achats.

Les activités à caractère lucratif font l'objet d'une assimilation au régime commun des sociétés (TVA et IS), dans ce cas vous facturez la TVA à vos clients et vous la récuperez sur vos achats ( factures justificatives)



En tant que dirigeant vous pouvez etre salarié, fiscalement, vous serez soumis à l'impot sur les traitements et salaires et socialement, vous serez assimilés 'salarié'.



Si vous souhaitez plus amples informations, vous pouvez consulter el site de l'APCE ( www.apce.com)

DARBET N. le 12/05/2003 à 15:49:25




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