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Message  création entreprise - questions diverses( 1 Réponses )11/02/2003 à 18:24:41
Bonjour,

Dans le cadre de la constitution de mon entreprise, je vais bientôt faire l’acquisition d’un fonds de commerce. L’acquisition de ce fonds aura certainement lieu avant la formation de la société. On m’a conseillé d’inclure une clause de substitution dans l’acte d’achat du fonds de commerce, afin de ne pas subir une nouvelle imposition au moment de l’apport en société.

De plus, j’hésite quant au choix de la société. Mon activité est en fait dédoublée. D’une part une activité en dur (vente en magasin), et d’autre part une activité sur internet. Je dispose déjà d’un capital de 50.000 euros. Mon père peut m’aider dans la constitution de la société en réalisant un apport d’environ 200.000 euros. Cependant, afin de ne pas flouer mes frères et sœurs, je souhaite, si possible, les faire participer aux bénéfices de la société. De plus, ma future épouse souhaite m’aider dans mon activité, du moins au départ, mais ne veut pas être engagée en cas de pertes. Mes questions sont donc au nombre de 5 :
- pourriez-vous m’en dire plus sur la clause de substitution, et sur sa rédaction ?
- dois-je exercer en tant que commerçant individuel ou sous forme sociétaire ?
- quel forme de société me conseillez-vous d’adopter ?
- quel sera mon statut social ?
- quel statut pour mon épouse ?

J’espère que vous pourrez m’apporter quelques indications sommaires sur ces questions.
Merci d’avance.


valerie . le 11/02/2003 à 18:24:41

 
 
Réponse
1)Y a-t-il incompatibilité à créer d'urgence une société. Il faut très peu de temps avec statutsonline pour obtenir son KBIS (immatriculation). La clause de substitution me semble valable lors de la signature d'un compromis de vente, mais je ne suis pas sur que l'on puisse prévoir dans un acte authentique une substitution postérieure. Néanmoins, pourquoi se compliquer la vie alors que la sté peut acquérir directement.
2)La forme sociétaire me semble la mieux adaptée pour la protection des associés
3) cela dépend de l'objet social, mais selon les éléments familiaux exprimés dans la question, une SARL à Capital variable me semble parfaitement adaptée.
4) En étant gérant égalitaire ou minoritaire, vous prendrez le statut de salarié si vous le désirez.
5) Idem pour votre épouse.
PS: Si votre père investie des capitaux dans votre société, il ne flouera personne car il reste propriétaire des parts sociales. Il pourra d'ailleurs déduire 25% de la somme investie de son impôt (c'est plafonné). Idem pour tous les participants au capital.
Enfin, la responsabilité des associés est limitée au capital apporté par chacun d'eux.Donc votre épouse peut être rassurée.

ROBEAU G. le 11/02/2003 à 20:52:31




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