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Message  SCI IS ou SARL( 3 Réponses )04/12/2007 à 19:41:30
Bonjour,
Je viens de racheter 9 appartements avec un ami.
Le but de cet achat est la location à long terme. Nous optons pour une location meublé.
pour le statut, nous hésitons ente une SCI IS et une SARL en LMP.
Pourriez-vous nous éclairer sur les différences de statut?
Merci


Eric C. le 04/12/2007 à 19:41:30

 
 
Re: SCI IS ou SARL
Outil de gestion de patrimoine par excellence, idéal pour se constituer un patrimoine, préparer sa retraite ou celle de son conjoint, permet de générer une protection sociale et de valider des trimestres (retraite) pour une personne qui cesse son activité avant 60 ans. La Location Meublée Professionnel offre de nombreux avantages: non seulement sa fiscalité est attractive, mais les contraintes imposées au bailleur sont moins nombreuses que dans le cadre d'une location non meublée.

GUIDE FISCAL

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel, ne nécessitant aucune participation de l'investisseur à l'activité locative, confère un avantage fiscal exceptionnel: celui de pouvoir imputer le déficit fiscal (issu notamment des frais d'acquisition et des intérêts d'emprunt) sur le revenu imposable de l'investisseur, sans limitation.

Contribuables concernés
Propriétaires bailleurs de biens loués meublés dont les recettes locatives annuelles sont supérieures à 23 000 Eur (150 870,11 F)

Type d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur les revenus globaux

Conditions à respecter
Réaliser plus de 23 000 Eur de recettes locatives annuelles ou plus de 50% des ressources du foyer fiscal. Etre inscrit au RCS.
Dispositif-LMP
Les locaux meublés qui dégagent des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23 000 Eur.Sont inscrits en qualité de loueur professionnel au registre du commerce...
Attractivité du LMP
Constitution d’un patrimoine qui procure un complément de revenus, transmissible à ses héritiers...
Type d’avantage fiscal-LMP
L’un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté de pouvoir imputer les déficits d’exploitation sur le revenu global, à condition d’opter pour le régime du réel ou du réel simplifié...
TVA-LMP
les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d'hébergement à caractère hôtelier, sont soumises à la TVA...
Investisseurs concernés-LMP
Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel, il faut d’abord être inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés et...
Régime d’imposition-LMP
La comptabilité en BIC est une comptabilité commerciale qui retrace les produits et les charges engagées, à la différence des revenus fonciers ...
Impôts directs locaux-LMP
Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière, exception faite des deux premières années s’ils investissent dans le neuf...
Calcul de l'amortissement-LMP
Les biens liés à la location peuvent être amortis sur le mode linéaire (vingt ou vingt-cinq ans pour le logement, cinq ans environ pour le mobilier). Toutefois, depuis 1996, l’amortissement ne peut être pris en compte que dans la mesure où, ajouté aux
Impôts sur les bénéfices BIC-LMP
Régime simplifié ou régime normal...
Plus-values-LMP
Dans le cadre du loueur en meublé professionnel, l’exonération des plus-values est acquise dès lors que les recettes brutes locatives n’excèdent pas 250 000 Eur...
Remise en cause-LMP
Cette condition soulève parfois certaines difficultés, notamment lorsque l’investisseur exerce à titre principal une profession réglementée (notaires, avocats, expert-comptable etc…). Dans ces cas, il est souvent possible au conjoint d'exercer l'activité
ISF-LMP
Depuis la loi de finance pour1999, ne sont exonérés dl’ISF que les loueurs en meublé professionnels qui remplissent simultanément les deux conditions...
Donc, BIC = SARL

ROBEAU G. le 04/12/2007 à 20:57:29

 
Re: SCI IS ou SARL
Ok pour les avantages de la SARL en LMP
Par contre, ces avantages me semblent les mêmes avec une SCI IS.


Eric C. le 04/12/2007 à 21:26:25

 
Re: SCI IS ou SARL
Une SCI n'est pas au BIC mais au BNC, les associés sont indéfiniment responsable à hauteur de leur % de participation

ROBEAU G. le 05/12/2007 à 10:09:33




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