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Message  Demande d'immatriculation rejetée par les services du greffe( 2 Réponses )15/11/2006 à 12:20:06
Bonjour,

J'ai envoyé mon dossier vendredi et voila ce que je recoit du tribunal du greffe :

Monsieur,

Nous vous informons que votre demande d'immatriculation a été rejetée par les services du greffe.

Motif du rejet :

Depuis le 09 juin 2006, tout déclarant dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article 3 du décret du 09 JUIN 2006, peut déposer son dossier en entier ( avec les 3 feuillets de l'imprimé ) , saut aupres du greffe du tribunal de commerce soit aupres du CFE centre des formalités compétent.

En conséquence veuillez faire votre choix et adresser les 3 exemplaires.


Voila , merci de m'éclaircir car j'ai envoyé tout ce qui été inscrit dasn les listes des feuilles à fournir.

Merci

PANAGOPOULOS D. le 15/11/2006 à 12:20:06

 
 
réponse
merci de me répondre au plus vite.

P. Damien le 15/11/2006 à 16:47:47

 
Réponse
je vous ai déjà répondu, mais je recommence. Le greffe a une conception restrictive des textes en pensant que le déclarant doit choisir soit le CFE soit le greffe pour l'envoi du dossier et non plus qu'il effectue lui-même l'envoi au CFE et au greffe.
En fin de compte, le greffe vous réclame un troisième exemplaire du CERFA MO ou PO pour l'adresser lui-même au CFE même si vous l'avez déjà fait.
Vous pourriez entrer en conflit avec lui, mais comme toujours, c'est la loi du plus fort (délai rallongé pour votre immatriculation) qui prime.


ROBEAU G. le 16/11/2006 à 11:23:42




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