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Forum concernant les Entreprises Individuelles
 
 
Message  soucis de legislation( 9 Réponses )22/06/2006 à 22:31:44
je voudrait crée une entreprise de traiteur a domicil(chez lez gens)et buffet etc mais ai je le droit de la situer a mon domicil ??????


M. le 22/06/2006 à 22:31:44

 
 
Réponse
Oui, dans la mesure ou votre domicile ne sert que de siège social ( à moins que vous ne soyez propriétaire et que vous disposiez de locaux adéquates)

ROBEAU G. le 23/06/2006 à 08:25:40

 
complexité des hrc
c est le but qu il ne serve que d adresse, g lu qu il ne falait pas que la marchandise transite par chez moi est ce vrai il est bien evident que c est quasi impossible et je ne parle pas la de ransformation bien sur mais de matiere premiere
y a t il un autre moyen de fair exister Mon entrepris sans etre dans ce cas de figure???
le but etant de ne pas avoir de grosse structure et de diminuer les charges annexes

M. le 27/06/2006 à 11:09:15

 
Réponse
Entreprises individuelles
Dans les villes de moins de 200 000 habitants :
Domiciliation : Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation .- S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi. Exercice de l'activité : Les créateurs peuvent exercer leur activité chez eux, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne :
Domiciliation : Les créateurs peuvent domicilier leur entreprise chez eux si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation.- S'ils ne disposent pas d'un établissement, c'est à dire s'ils exercent leur activité exclusivement à l'extérieur, ils peuvent déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l'entreprise, même en présence d'une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi. Exercice de l'activité : Les créateurs ne peuvent exercer leur activité chez eux que si les conditions suivantes sont respectées :- il s’agit de leur résidence principale,- l’activité est exercée exclusivement par les occupants du local,- l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation)Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)
Sociétés
Dans les villes de moins de 200 000 habitants :
Domiciliation : Le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise.Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux. Exercice de l'activité : Le dirigeant peut exercer son activité professionnelle chez lui, dès l'instant où aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)
Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne :
Domiciliation : Le dirigeant peut domicilier la société chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s'y oppose. Ex : clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise. Si une telle clause existe, le dirigeant pourra cependant domicilier la société chez lui pendant une durée maximale de 5 ans. Il devra en informer, par LR avec AR, le propriétaire des locaux (modèle de lettre ). Exercice de l'activité : Le dirigeant ne peut exercer son activité professionnelle chez lui que si les conditions suivantes sont respectées :- il s’agit de sa résidence principale,- l’activité est exercée exclusivement par lui et les autres occupants du local,- l’activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises. (Art. L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation)Par ailleurs, aucune autre disposition contractuelle ou législative ne doit s'y opposer. Ex : clause du bail ou du règlement de copropriété interdisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le local. (1)

(1) La cour de cassation, dans un arrêt du 14/01/2004, précise que lorsque le bail est conclu à 'usage exclusif d'habitation', l'exercice d'une activité professionnelle reste possible dès lors : - qu'il s'agit de la résidence principale du locataire , - que l'activité ne trouble pas la paix des habitants de l’immeuble,
- et qu'elle ne conduit pas à recevoir une clientèle ou des marchandises.
Un bail conclu à 'usage exclusif d'habitation' n'équivaut donc pas, selon la Cour de Cassation, à une clause interdisant formellement l'exercice d'une activité professionnelle.


R. Gérard le 27/06/2006 à 11:40:50

 
arret de la cour
dans l arret de la cour de cassation il est dit : 'que l activité ne doit pas conduir a recevoir des marchandises' quel est la definition juridique de ce terme, est ce que cela sous entend uniquement des livraisons de marchandise comme peut les recevoir un restaurant ?
merci de vos reponces

A. le 27/06/2006 à 18:15:34

 
Réponse
Pourquoi chercher midi à 14H. La réponse est simple = Toutes marchandises autres que les produits nécessaires à la gestion (cartouches d'encre, etc...)

ROBEAU G. le 28/06/2006 à 12:35:28

 
info date
le texte que vous mavez fourni est il bien de 2004?


A. le 29/06/2006 à 11:59:28

 
Réponse
Toujours en vigueur

R. Gérard le 30/06/2006 à 09:29:49

 
aout 2005
oui mais et c est une question
ont ma parlé d une modification de ce texte qui daterai d aout 2005 pour permetre entre autre au demandeur d emplois d acceder a l ouvertur d une tel société plus facilement
est ce exact.........?


A. le 01/07/2006 à 23:42:14

 
Réponse
pas de nouveau texte à ce sujet

R. Gérard le 03/07/2006 à 09:42:48




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