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Forum concernant les Entreprises Individuelles
 
 
Message  nom d'entreprise( 3 Réponses )29/03/2005 à 15:02:49
bonjour,

je voudrais quelques renseignements juridiques concernant le nom d'entreprise:
Une entreprise travaillant depuis 10 ans (et inscrite depuis à la chambre des métiers bien évidemment) n'a pas déposé son nom en tant que marque à l'INPI. Bref, il y a peu de temps, une autre société s'est montée dans la même région que la première dans le même secteur d'activité... Y a t-il un recours quelconque pour faire valoir la propriété du nom de l'entreprise, peut-on avoir recours à l'ancienneté de façon à avoir le droit sur ce nom??
La plus ancienne doit changer le statut de la société et passer d'entreprise individuelle à SARL mais veut conserver son nom pour les fournisseurs etc...
Que peut-on faire?

merci pour vos reponses

D. le 29/03/2005 à 15:02:49

 
 
Réponse
Déposer d'urgence votre nom à l'INPI ( voir Ryane MERALLI - Avocate associée 01 42 66 14 49 de notre part) si l'autre société ne l'a pas fait.

ROBEAU G. le 29/03/2005 à 16:32:36

 
Remerciement
Merci pour votre réponse. J'ai effectivement contacté Mme MERALLI qui va m'aider à monter un dossier contre l'autre entreprise. De plus, le dépôt à l'INPI a été fait et j'attend maintenant de voir comment va évoluer cette histoire. Mais l'INPI doit-elle me renvoyer un reçu? Comment puis-je savoir si l'enregistrement a bien eu lieu?


D. le 12/04/2005 à 21:20:29

 
Réponse
L'INPI va vous adresser un récepissé de dépôt et ensuite vous adresser votre acte de marque.

ROBEAU G. le 13/04/2005 à 11:13:05




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