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EI
Forum concernant les Entreprises Individuelles
 
 
Message  eurl et ei( 3 Réponses )20/12/2004 à 09:56:50
etant en entreprise individuelle, et changeant a la fin de l'année en EURL(mon eurl sera crée en 12/2004) ayant aucunes dettes fiscales sociales et fournisseurs puis je etre tranquille avec mon eurl ? je veux dire par là que si un client m'assigne au tribunal pour quoi que ce soit, ou si une decision de justice est rendu pour des defauts de pose par exemple...est ce que je peux etre tranquille a ce niveau là? alors que mon ei sera definitivement fermé, ou est ce que au niveau justice je serai comme les dettes fiscales sociales et fournisseurs responsables a vie....
je vous donne un ex/ en 09/2004 j'ai recu une assignation me demandant de changer un vr defectueux(moteur qui ne marchait pas...le fournisseur n'a pas voulu, j'ai quand meme changé ce vr avant la date indiqué sur l'assignation ) j'ai fait signé un document a la cliente.....a l'audience la cliente n' a pas fait connaitre que le vr avait été changé.......... de ce fait a ce jour malgré avoir fait le necessaire je me retrouve a lui donner 454 euros(300 euros art , frais )fermant est ce que je devrais quand meme m'acquitter de cela ,, merci de me repondre
pourriez vous mindiquer etant marié sous le regime de la communauté quelle est la meilleur facon de mettre mes biens a l'abri?
je vais crée une eurl c'st sur!!!!
mais pour mes biens une separation de biens sera t'elle tjrs necessaire ?(alors que j'ai reglé toutes mes charges sociales fiscales et fournisseurs) faut il que je mette mes biens a l'abri par rapport a des descicions de justice par ex..
merci de me repondre

E. le 20/12/2004 à 09:56:50

 
 
Réponse
Voila une fois de plus que mon analyse est bonne. L'EURL a été créé afin de résoudre le problème de la responsabilité. Néanmoins, pour votre procès, c'est sous forme d'EI que vous avez été condamné et votre responsabilité est engagée.

R. Gérard le 20/12/2004 à 10:12:40

 
ei
ET SI je ferme et que aucune decision de justice ne m' a condamné alors que j'étais en EI?quand j'aurais fermé mon ei , les clients peuvent m'embeter totute ma vie si je comprends bien ou est ce que a la fermeture de l'ei c'est bon , les clienst pourront tjrs m'ssigner devt le tribunal meme si je ne suis plus en ei? merci de me repondre

C. le 20/12/2004 à 10:21:08

 
Réponse
Si l'EI est fermée, les recours sont très difficiles à mettre en oeuvre.

R. Gérard le 20/12/2004 à 11:41:16




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