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Message  Exercice d'une activité commerciale en France par un étranger sous forme d'EI.( 1 Réponses )17/03/2004 à 15:51:04
J'ai un ami américain (vivant aux EU, il vient ponctuellement en france) qui envisage d'exercer une activité (saisonnière) commerciale en France. Que ce soit sous la forme d'une EI ou d'une EURL, il lui faut la carte de commerçant étranger, mais qu'en est il pour son titre de séjour ?

Est-ce une pièce à fournir impérativement pour les formalités d'immatriculation ?, sachant qu'il n'en aura jamais une.

On ne fournirait q'une carte de commerçant non résident

MINE O. le 17/03/2004 à 15:51:04

 
 
Réponse
La carte de commercant etranger suffit à l'immatriculation.

ROBEAU G. le 17/03/2004 à 18:18:07




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