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Message   Domiciliation provisoire( 1 Réponses )08/11/2003 à 11:52:10
Bonjour,

J'aurais besoin d'information
Voila j'ai creer une entrprise individuelle via votre site y a deja quelques semaines
Tout ces bien deroulé j'ai recu mon extrait K mon RCS etc

Je viens de recevoir une lettre aujourd'hui de l'opac (Service HLM) qui me dit ne pouvoir autoriser la domiciliation de mon entreprise car je ne suis pas le titulaire du contrat de location

Cependant dans mes recherches je n'ai vu nulle part qu'il fallait etre le titulaire du contrat
Il s'agit pourtant bien de mon domicile principale ou je suis hebergé par mes parents

Pouvez-vous me donner votre avis ! Que dois-je faire ?

Merci

Moutyk . le 08/11/2003 à 11:52:10

 
 
Réponse
Je n'ai pas de texte précis pour répondre à votre question, néanmoins, je pense qu'en tant qu'enfant résidant chez ses parents, il s'agit bien de son domicile et que le dossier est défendable dans la mesure ou les conditions ci-dessous sont bien remplies.

Ci-joint le texte sur la domiciliation provisoire:

Domicilier son entreprise chez soi
Une facilité donnée aux créateurs d'entreprises, mais qui suppose le respect de certaines règles.


Pour les besoins de son immatriculation, une entreprise doit avoir une adresse. À certaines conditions, il peut s'agir de celle du domicile de son dirigeant. Voici les règles applicables depuis le 6 août 2003.




Adresse d'une entreprise individuelle

Existence d'un établissement fixe. Le commerçant ou l'artisan qui dispose d'une boutique ou d'un atelier, c'est-à-dire d'un réel établissement permanent où se nouent des relations juridiques avec la clientèle, doit en principe déclarer cette adresse lors de son immatriculation.

Il y a un établissement, mais l'entrepreneur veut domicilier son entreprise chez lui. L'entrepreneur peut fixer son adresse commerciale et exercer son activité chez lui, mais seulement si aucun texte de loi ou stipulation contractuelle (règlement de copropriété ou bail d'habitation) ne s'y oppose.

Dans ces conditions, l'entrepreneur peut donner l'adresse de son domicile comme adresse professionnelle et y exercer son activité sans limitation de durée ; l'établissement sera alors immatriculé au titre d'un établissement secondaire.

Absence d'établissement. L'entrepreneur peut alors, à titre exclusif et permanent, déclarer l'adresse de son domicile comme adresse de son entreprise. On ne pourra lui opposer une règle d'urbanisme, une clause d'un règlement de copropriété ou d'un bail. De son côté, l'entrepreneur ne pourra se prévaloir du statut des baux commerciaux, le logement demeurant soumis au statut des baux d'habitation.

Une restriction cependant : aucune activité ne peut être exercée dans un local d'habitation. En pratique, ce dispositif concernera donc principalement le chef d'entreprise qui :

- exerce son activité à l'extérieur et ne

reçoit ni clientèle ni marchandises chez lui ;

- dispose d'un entrepôt ou d'un local ne correpondant pas au critère de l'établissement (ex. : dépôt auquel la clientèle n'a pas accès, ou encore qui expose dans un hall sans que les bons de commande et les factures ne soient établis à cet endroit) et exerçant son activité chez le client ou en d'autres lieux que son domicile.




Adresse d'une société

Les textes offrant la possibilité de retenir comme siège social l'adresse du domicile du dirigeant ont été assouplis par la loi sur l'initiative économique.

Première vérification : une société peut être domiciliée chez son dirigeant seulement s'il en est officiellement le représentant légal, à savoir par exemple : exclusivement le gérant ou cogérant d'une SARL ou EURL (pas l'associé unique non gérant) ainsi que le président pour une SAS.

Ensuite, la question de savoir si cette domiciliation peut être permanente ou temporaire dépend de l'existence ou non de dispositions légales (voir encadré) ou contractuelles (règlement de copropriété, bail) qui s'y opposent.

Aucune interdiction. Le siège social peut être fixé à l'adresse du domicile du dirigeant et l'activité y être exercée librement sans limitation de durée.

Ce sera le cas notamment du dirigeant qui veut fixer le siège social dans son pavillon ou dans la maison indépendante dont il est propriétaire. Il pourra y recevoir de la clientèle, réceptionner des marchandises, employer du personnel sur le site dès lors que cette maison est située dans une commune hors du champ d'application de la réglementation administrative restrictive. Attention, s'agissant d'un pavillon dans un lotissement, vérifier dans le cahier des charges les clauses relatives aux conditions d'utilisation des maisons individuelles.

Cette autorisation de domiciliation permanente peut aussi être retenue pour un appartement, propriété du représentant légal de la société, situé dans un immeuble non concerné par l'interdiction administrative du code de la construction et dont le règlement de copropriété n'interdit pas d'exercer l'activité considérée.

Juste interdit par le code de la construction. Le dirigeant pourra déclarer l'adresse de son domicile comme siège social sans limitation dans le temps. Mais l'activité pourra alors être entravée de façon telle que, pour certaines activités, cette domiciliation permanente est de fait exclue. Pour deux raisons :

- il est alors interdit de recevoir de la clientèle ou des marchandises ;

- l'activité ne peut être exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce logement, c'est-à-dire le représentant légal de la société et les membres de sa famille habitant sur place (ou son concubin ou son partenaire pacsé).

Interdictions dans le bail et/ou le règlement de copropriété. Seule reste envisageable une domiciliation temporaire, de 5 ans au plus (au lieu de 2 ans auparavant). Impossible de dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.

La société doit d'abord notifier par écrit (de préférence par lettre recommandée avec AR) au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier, son intention d'user de cette faculté. Si le bail ou le règlement y font obstacle, l'exercice de l'activité sera interdit. Un locataire, ayant enfreint les règles, a ainsi été expulsé, l'importance du matériel dans le local suffisant à révéler l'existence d'une activité prohibée.

Trois mois avant le terme des 5 ans, le greffier du tribunal de commerce invitera le dirigeant à lui indiquer la nouvelle adresse du siège social. À défaut, la société sera radiée du registre.

Source. Loi 2003-721 du 1er août 2003, JO du 5.

Des règles administratives restrictives
Dans certaines villes, il est interdit d'affecter un logement à un autre usage (code de la construction et de l'habitation, article L. 631-7).

Schématiquement, cette interdiction de transformation concerne Paris, les communes dans un rayon de 50 km des anciennes fortifications de Paris et les communes de plus de 10 000 habitants. Toutefois, ce dispositif a pu être rendu applicable dans des communes normalement exclues ; il faut donc vérifier en mairie, ou en préfecture, si cette interdiction s'applique. Une certitude cependant : pas d'interdiction dans les zones franches urbaines (ZFU).



ROBEAU G. le 09/11/2003 à 12:11:44




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