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Message  Fonctionnaire( 1 Réponses )13/05/2003 à 14:59:51
Je suis dans la fonction publique et je souhaiterais créer une société mais mon statu m’en interdit la possibilité, par contre je ne sais pas si j’ai le droit à être en EI ?
Ce serait pour la création de site Internet et leur exploitation, je ne compte pas dépasser le seuil des 27 000€
Bien que vous n’en parler pas sur le site, la création d’une association est-elle possible pour ce type de projet ?


Y. le 13/05/2003 à 14:59:51

 
 
Réponse
Non, si votre statut vous l'interdit, vous ne pouvez pas opter pour l'E.I
Une association loi 1901 à but non lucratif n'est pas adaptée à votre projet.

ROBEAU G. le 13/05/2003 à 17:59:42




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