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Message  Activité de la société( 4 Réponses )26/08/2007 à 16:06:57
Bonjour, Je suis salarié dans le privé en CDI. J'aimerais monter une EI en gardant les deux activités. Dans le domaine des services aux particuliers at-on le droit de fournir n'importe quel service evidemment dans la limite de la reglementation sur la qualification professionnelle, i.e. services quotidiens (faire les courses, petit jardinage, promener le chien, ainsi que des services de graphiste/maquettiste/traduc.
Merci bcp , votre site est excellent.

Mme O. GROUSSE le 26/08/2007 à 16:06:57

 
 
Re: Activité de la société
tout d'abord, vérifier que votre contrat de travail ne s'oppose pas à une activité extérieure. D'autre part, la forme EI + salarié n'est pas la solution la plus adaptée car on va cotiser 2 fois au régime social. L'EURL option IS semble plus adaptée à la situation.

ROBEAU G. le 27/08/2007 à 15:48:03

 
Re: Activité de la société
Bonsoir,
J'ai lu que depuis peu, lorsque l'activité salariée est l'activité principale, (soit plus de 900 heures par an), on a le droit de ne cotiser qu'au régime social général, c'est à dire qu'on n'a plus besoin de cotiser au régime des travailleurs non salariés. Est ce exact svp ?
Par ailleurs, comment calculer les charges à payer la première année, compte tenu de la nouvelle loi Dutreil ?
On parle aussi de forfait de 700 euros à régler la première année et à réguler à partir de la deuxième année ...
Ou puis je trouver le compte exact de ce que j'aurai à verser la premiere année, svp ?
Merci beaucoup


Laurence L. le 02/11/2007 à 02:17:02

 
Re: Activité de la société
Les cotisations de la première et deuxième année sont provisionnelles et déterminées par l'URSSAF, mais vous pouvez en demander l'exonération par une simple lettre indiquant que vos revenus seront inférieurs au minimum ou à zéro et vous n'aurez plus de cotisations provisionnelles à payer. Voir également notre FAQ sur les salariés.
Je suis intéressé par votre information sur le + de 900 h, ou puis-je la trouver ou pouvez vous me l'adresser

ROBEAU G. le 02/11/2007 à 09:23:23

 
Re: Activité de la société
Concernant les infos sur le + de 900 h, je les ai trouvées sur netpme.fr
"Un salarié qui crée son entreprise peut, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, ne cotiser qu'au titre de sa seule activité salariée pendant les douze premiers mois d'activité (...) L'activité salariée ou assimilée doit être antérieure à la création d'entreprise et doit avoir représenté au moins 910 heures au cours des douze mois précédant la date de création ou de reprise de l'entreprise".
(Loi N°2003-721 du 1/08/03)
Par ailleurs, si je crée mon EI au 15/11/07, considère t-on que la première année d'activité va du 15/11 au 31/12/07 ou bien du 15/11/07 au 14/11/08 ?
Merci beaucoup

Laurence L. le 02/11/2007 à 11:59:28




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