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Message  associé( 7 Réponses )23/02/2007 à 16:46:09
Un associé majoritaire à 99% peut-il procèder à des actes de gestion ( prendre des décision de gestion , donner des ordres, signer des chèques etc..)

ibou . le 23/02/2007 à 16:46:09

 
 
Re: associé
Un assocé, même majoritaire à 99%, ne peut, s'il n'est pas gérant, prendre des décisions de gestion, donner des ordres, ni signer des chèques sauf si le gérant lui a donné pouvoir pour cela).
Sa seule prérogative est de pouvoir révoquer le gérant (mais avec des dommages et intérêts à la clé sauf si fautes de gestion avérées)

Mr R. Gerard le 23/02/2007 à 17:00:25

 
Re: associé
Donc, avec ce pouvoir, l'associé mojoritaire reprend indirectement par la main gauche ce qu'il a donné par la main droite (c'est a dire la gérance)

ibou . le 23/02/2007 à 17:05:53

 
Re: associé
NON, car un pouvoir est révocable instantanément. Au même titre qu'un gérant peut être révoqué (avec des pincettes) par la majorité des associés, le pouvoir donné par le gérant à toutes personnes (associé ou non) est révocable par le gérant.
Attention, un associé effectuant des actes de gestion sans le contrôle du gérant sera considéré comme un gérant de fait, surtout s'il a la signature sur la banque.

Mr R. Gerard le 23/02/2007 à 17:21:37

 
Re: associé
je suis d'accord mais dans le cas d'espèce le gérant semble etre utiliser pour faire ecran entre l'assoc maj à 99% et la loi. C'est l'assoc maj qui l'a nommé et il ne fait rien sans en etre refééré à son mandant(l'assoc maj).

Ibou . le 23/02/2007 à 17:44:55

 
Re: associé
Qu'importe ce que fait le gérant et cela est normal qu'il réfère de ses actions à l'associé ultra majoritaire.

Mr R. Gerard le 11/04/2007 à 18:47:12

 
Re: associé
est- ce possible d'être gérant si j'ai un titre de séjour d'1 an


jaziri K. le 11/04/2007 à 18:49:14

 
Re: associé
Votre titre de séjour vous donne-t-il l'autorisation de travailler ?

Mr R. Gerard le 11/04/2007 à 18:50:20




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