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Message  SNC Siège social( 1 Réponses )09/02/2004 à 11:13:24
Je crée une SNC et on me demande le bail.
Comment pouvoir avoir signé le bail quand la date de début d'activité est la même que la signature du bail commercial et postérieure à la date de constitution de la SNC ??????
Est-ce que je dois alors domicilier la SNC à mon domicile actuel sachant que le commerce que je reprend sera mon futur domicile ?
Merci d'une réponse

RICHARD P. le 09/02/2004 à 11:13:24

 
 
réponse
Même si vous demarrez une activité postérieurement à la date de signature des statuts, il vous faut impérativement avoir une adresse de siège social. dons, soit vous signez un bail maintenant avec prise d'effet à la date postérieure, soit vous domiciliez votre société à votre domicile et vous effectuerez un transfert à la date d'installation.

ROBEAU G. le 10/02/2004 à 15:32:56




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