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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  Garanties( 1 Réponses )13/10/2006 à 12:42:21
Bonjour,

Dans le cadre d'une SCI (membres d'une même famille) pouvons nous insérer dans les statuts les clauses suivantes :
1°) qu'en cas de compte-courant débiteur d'un associé, des intérêts seront dus à la SCI (taux maxi ?)
2°) demander que les parents se portent 'caution' pour les enfants associés dans la SCI (cas d'un emprunt contracter par la SCI)
3°) qu'en cas de défaillance d'un associé (non paiement des charges de co-propriété par exemple), ses parts seront attribuées aux autres associés au prorata de sa dette

Merci pour vos réponses

M. le 13/10/2006 à 12:42:21

 
 
Réponse
Rien de tout cela ne peut être mise dans les statuts, mais par contre, vous pouvez décider cela en AGE

R. Gérard le 13/10/2006 à 14:55:09




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