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Message  Création SCI de location/Apports( 1 Réponses )24/09/2006 à 19:56:16
Bonsoir,

Mon père a un bien immobilier et il souhaite créer une SCI en faisant donation par partage entre ses 6 enfants.
Pouvons-nous indiquer dans les statuts que ce bien est apporté à la SCI au bénéfice des 6 enfants ? Quels sont les droits d'enregistrement à payer au tritre de la SCI ?
Dans le cas présent, il n'y a pas apparemment de droit de succession.
Merci pour votre réponse

M. le 24/09/2006 à 19:56:16

 
 
Réponse
L'apport est un apport en nature répartie en parts sociales au bénéfice des enfants Pour les droits voir votre notaire ainsi que pour les droits de succession

R. Gérard le 24/09/2006 à 21:06:18




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