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Message  suite au message 335( 3 Réponses )23/02/2006 à 21:23:40
j aimerais savoir si paul a reussi a creer sa sci car je suis dns le meme cas et de plus dans les trois associes il y a une personne en invaliditee ne risque t il pas de perdre ses droits a l allocation handicapee et y atil des impots speciaux a payer sur le revenus dans le cas d une sci qui ne fait pas de benefice car nous rembourserions le pret sur 20 ans

P. 13 le 23/02/2006 à 21:23:40

 
 
Réponse
Etre associé dans une SCI ne fait pas perdre ses droits car ce n'est pas une société commerciale. Si pas de bénéfice, pas d'impôts sur le revenu

R. Gérard le 24/02/2006 à 08:13:05

 
depart d un associe
si un des associes suite a mesentente decide de partir que se passe t il dans se cas precis au niveau des parts detenus par cette personne ceci toujours dans le but de preserver l apport de chaque partie et merci pour les reponses precedentes

P. 13 le 24/02/2006 à 12:04:57

 
Réponse
Dans ca cas, la société doit racheter ses parts selon une procédure définie dans les statuts si aucun des autres associés ne veut les racheter (droit de préemption des associés)

ROBEAU G. le 24/02/2006 à 12:17:18




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