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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  SCI & EURL( 1 Réponses )02/03/2005 à 17:52:28
bravo pour votre site qui a le mérite d'être clair et voici mon cas de figure:
J'achète un immeuble avec ma femme comprenant un local commercial dans le but d'en faire un logement personnel et d'y créer un restaurant en eurl.(achat en 50/50 et nous sommes sous le régimes de séparation de biens. ma femme garde sa emploi.)
1) ai-je intérêt a monter une sci et pourquoi ?
2) dans ce cas, puis-je verser un loyer de bail commercial à la sci pour faire baisser mon imposition ?
3) puis-je verser un loyer de la partie habitation à la sci et quel serait mon intérêt ?
4) puis-je apparaitre dans la sci sans problème d'interaction avec l'eurl ?
5) à combien s'élèveraient les coûts de création de cette sci et doit-elle apparaitre dans la signature du contrat de vente de l'immeuble ?
6) avez- vous des conseils à me donner ou auriez-vous une autre proposition de montage financier plus intéressante ?
Merci d'avance pour vos réponses.

H. le 02/03/2005 à 17:52:28

 
 
Réponse
1) Oui, et c'est même très conseillé. Vous répondez en partie avec la question 2. Les autres avantages sont :
- déduction des intérêts d'emprunt en totalité,
- répartition de la propriété en parts sociales,
- cession facilité par acte sous seing privé,
-option tva pour location local commercial et donc récupération de la tva sur investissement, etc.....
2) oui bien sur, avec option TVA
3) Oui, bien sur; Si vous touchez l'allocation logement, vous êtes locataire et y avez droit.
4) Oui dans ce cas. Un arrêt de la cour de cassation a tranché sur une interaction car tous les associés d'une SCI étaient dans une SARL qui louait à la SCI et il y avait eu des cautions apportées par la SCI sur la SARL. Dans votre cas, c'est bon.
5) le coût d'une SCI par statutsonline est de 189 € HT si l'annonce légale est payée en même temps( env. 250 €). Il faut ensuite prévoir l'enregistrement au centre des impôts (env.150 €) et l'enregistrement au greffe (76,29 €). Les frais de la constitution n'ont pas à apparaître dans le contrat de vente.
6) RAS car c'est le bon montage.

R. Gérard le 02/03/2005 à 21:30:42




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