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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  séparation des habitats par acte notarié au sein d'une SCI( 3 Réponses )31/12/2004 à 17:38:04
Deux familles composent notre SCI (50/50). L'autre famille voudrait identifier les deux habitations par acte notarié.
Sachant que chaque famille habite dans une maison, que la SCI se compose de bâtiments communs, de terres (verger, parc, jardin,...), nous ne comprenons pas cette démarche!
D'autre part, le gérant nous refuse les travaux de ravalement de façades (refus de signer le permis de construire) alors qu'il a refait sa maison.
Le contexte: la SCI n'a pas été pas immatriculée par le gérant (l'autre famille); les lieux communs sont inégalement répartis;absence de CA, accés aux comptes interdits; l'autre famille a fait l'acquisition d'un terrain jouxtant la SCI sans nous avertir; il refuse le bornage entre la SCI et son terrain privatif;
Nous nous sentons piégés et actuellement dans une impasse.

I. le 31/12/2004 à 17:38:04

 
 
Réponse
Le gérant actuel de la SCI se trouve en infraction avec la loi car il est obligatoire d'immatriculée toutes les SCI même ancienne. nénamoins, si SCI il y a, des statuts ont été signé. Ces statuts gérent les rapports entre les associés et si l'accès aux comptes vous est interdit, il faut saisir d'urgence le Président du Tribunal d'instance afin de faire nommer un expert. Vous avez toutes les chances de votre côté dans cette affaire.

R. Gérard le 31/12/2004 à 17:47:29

 
Merci, mais vous est-il possible de répondre par rapport au titre: séparation habitats
Je vous remercie de répondre aussi rapidement.
Le gérant a beaucoup d'expérience au travers des associations et la politique (conseiller municipal) et il répond à nos questions par écrit avec beaucoup de précaution. ex: il nne nous interdit pas l'accés aux comptes, il nous propose de regarder les comptes ensemble dura

I. le 31/12/2004 à 19:09:05

 
Merci, mais vous est-il possible de répondre par rapport au titre: séparation habitats
Je vous remercie de répondre aussi rapidement.
Le gérant a beaucoup d'expérience au travers des associations et la politique (conseiller municipal) et il répond à nos questions par écrit avec beaucoup de précaution. ex: il nne nous interdit pas l'accés aux comptes, il nous propose de regarder les comptes ensemble durant 30' et bien sûr à des moments où nous ne sommes pas disponibles.
Etait-il tenu de nous avertir au moment où le terrain a été acheté (car nous devions l'acheter au niveau de la SCI, mais il a démarché pour lui!). Sale affaire

I. le 31/12/2004 à 19:13:52




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