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Message  Emprunt + mineurs+ capîtal variable( 1 Réponses )24/11/2004 à 11:48:32
Je crée un SCI pour acheter un immeuble que je finance par emprunt bancaire à 100%. Or la banque n'accepte pas que mes enfants mineurs soient associés. Elle me dit que je dois, à cause de l'emprunt, passer par un juge de tutelle. Est-ce exact ?
Je ne vois pas d'autre intérêt d'un capital variable que lors de la vente (éventuelle) de parts sociales. Aucune incidence fiscale à la vente du bien immobilier. Est-ce que je me trompe ?? Merci.


LECOINT R. le 24/11/2004 à 11:48:32

 
 
Réponse
Effectivement, le juge des tutelles soit donner son accord car dans une SCI, les associés sont indéfiniement responsables au prorata de leur participation. Vous ne pouvez donc hypothéquer leur avenir par un engagement bancaire en leur nom sans l'accord du juge des tutelles.
Je ne comprend pas la question sur le capital variable. dans une SCI, le capital variable n'a pas d'intérêt, mais si vous aviez déduit que nous proposions ce type de SCI en lisant SCICV, il s'agit seulement d'une société civile immobilière de construction vente et non à capital variable.

ROBEAU G. le 24/11/2004 à 12:14:47




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