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Message  précisions supplementaires( 1 Réponses )22/11/2004 à 15:33:02
Merci pour la réponse,pourrais-je avoir plus de précisions s.v.p?
1-Est-ce que la t.v.a est versé sur un compte qu'il faut ouvrir pour la sci ou sur le compte commun du couple?
2-sur quoi peut on déduire les intérêts de préts si la sci n'a pas de profits donc non imposable?
moi même étant imposable ne pourrai-je pas profiter de ces déductions?
3-Si je loue l'habitation a la sci pour l'exploiter en gites suis-je obligé de donner un loyer en rapport a la valeur des batiments ou puis-je le louer 1€ symbolique?quel peut être le plus avantageux?
4- Etant propriétaire du terrain faut il faire un acte notarié pour le donner à la sci?si je veut reprendre le tout sur mon nom faut il un acte notarié?
A quel organisme doit-je m'adresser pour avoir plus de détails? merci

M. le 22/11/2004 à 15:33:02

 
 
Réponse
1) la SCI doit avoir un compte bancaire spécifique. Les factures d'achat et de frais généraux doivent être établis au nom de la SCI. Une SCI est une entité complètement indépendante des associés et doit être gérée comme telle.
2) Le déficit fiscal des SCI est déductible des autres revenus fonciers des personnes physiques s'ils en ont ou reportable indéfiniment sur les futurs résultats bénéficiaires.
3) je ne comprend vraiment pas pourquoi louer le bien à la SCI pour 1 € puisque les revenus, déduction faites des charges (travaux et frais généraux) reviennent dans la poche des associés.
4) pour tous les actes notariés, il faut contacter votrre notaire qui pourra vous établir un plan.


R. gérard le 22/11/2004 à 16:23:28




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