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Message  apport( 1 Réponses )10/11/2003 à 21:22:08
Dans les statuts peut on apporter en nature un appartement dont on ne posséde pas encore la propriété?
est ce que le capital social doit etre égal à la valeur de l'appartement prévu?

H. le 10/11/2003 à 21:22:08

 
 
Réponse
Vous ne pouvez pas apporter un un appartement que vous n'avez pas encore, mais de plus, il ne s'agit pas d'un apport, mais d'une vente. En effet, la SCI, une fois constituée, devient donc une personne morale et ensuite, elle achète en son nom, un bine immobilier. Le passage devant un notaire est obligatoire.
Non, il n'est pas nécessaire que le capital social soit égal à la valeur de l'appartement. Un capital de 1000 € suffit.

ROBEAU G. le 11/11/2003 à 10:10:15




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