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Message  sci et disponibilité du logement( 1 Réponses )20/08/2003 à 22:28:50
Es-t-il possible de constituer une sci en permettant a une personne tierce de disposer de la pleine jouissance du bien géré (perception du loyer d'une location ou occupation du logement) à titre gratuit.
Existe-t'il un droit de préemption pour le locataire d'un bien en nu-propriété lorsque ce bien est transmis à une sci ???

M. le 20/08/2003 à 22:28:50

 
 
Réponse
Si la SCI (les associés par AG) décide de mettre à disposition à titre gracieux le bien dont elle est propriétaire à une tierce personne, c'est son droit le plus absolu.
S'l s'agit d'un appport, je pense que non, s'il s'agit d'une vente il faudrait prendre conseil auprès d'un notaire.
désolé pour le retard de la réponse, mais nous avons eu des problèmes d'e.mail

ROBEAU G. le 04/09/2003 à 11:11:08




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