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Message  question urgente( 4 Réponses )20/06/2003 à 17:24:51
j'envisage de creer une sci
je voudrai savoir ce qu'est une declaration de non-condamnation?

ex:j'ai eu un accident de voiture sous l'empire d'un etat alcoolique mon permis de conduire a ete annule.
ai_je droit de creer une sci?
merci d'avance

P. le 20/06/2003 à 17:24:51

 
 
Réponse
Vous pouvez créer une SCI. La déclaration de non condamnation permet au greffier d'obtenir votre casier et de savoir si vous êtes interdit de gérer.

ROBEAU G. le 22/06/2003 à 10:55:42

 
question urgente(suite)
merci de votre reponse!

pour quel motifs peut on etre interdit de gerer?
comment pui je consulter mon casier?



P. le 23/06/2003 à 14:11:56

 
Réponse
Condamnation pour faillite frauduleuse, détournement de fonds, et autres fautes de gestion dans une société dans vous auriez eu la gérance ou la direction. Vous pouvez obtenir un extrait N°3 de votre casier par une demande internet, mais je n'ai pas l'adresse du site du gouvernement. Faites une recherche par google ou autre moteur.

ROBEAU G. le 23/06/2003 à 14:37:28

 
MERCI
MERCI POUR VOS LUMIERES

P. le 24/06/2003 à 15:28:31




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