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Message  question succession( 1 Réponses )21/05/2003 à 13:29:35
dans le cadre d'une succession , un compte bancaire avait été ouvert au nom de la sci, puis des fonds provenants des revenus locatifs ont été verser sur ce compte.ma question est : est-ce que les fonds disponibles sur ce compte dependent d'une indivision successorale ou non.
est-ce que je peut prendre ma part sans l'accord de l'autre.

merci d'avance

G. le 21/05/2003 à 13:29:35

 
 
Réponse
Si vous êtes l'un des associés de la SCI, la quote-part des bénéfices vous concernant n'entre pas dans le champs de la succession. Vous pouvez donc prendre votre part.

ROBEAU G. le 21/05/2003 à 14:58:25




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