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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  SCI et( 3 Réponses )14/05/2003 à 19:03:48
Je désire acheté un appartement (sous loi besson) .
Cependant, les rapports n'étant pas au mieux avec mon épouse actuelle, je souhaiterais protéger mes intérets et ceux de mon fils (issue d'une premiere union) en achetant via une SCI et en confiant à mon enfant mineur 1% du capital.
Selon ce principe, en cas de divorce, le bien resterait-il en totalité la propriété de mon fils de moi-meme ? Quel est le cout moyen de ce type d'opération ? Est ce une bonne solution ?

Merci d'av.

Pan . le 14/05/2003 à 19:03:48

 
 
Réponse
La réponse dépend en grande partie de votre régime matrimonial actuel. Merci de me l'indiquer afin de vous donner un avis éclairé.

ROBEAU G. le 15/05/2003 à 09:04:54

 
SCI et Partage
Mon contrat est 'strandard' : La communauté de biens réduite aux acquêts.

Autre solution peut-etre : si dans cette SCi, je confie 1 % à mon épouse actuelle, en cas de divorce , devrais partager les 99 % que je possederai ?

P. le 16/05/2003 à 10:31:18

 
Réponse
Si vous achetez avec des fonds que vous possédiez avant votre mariage ou par donation ou succession de vos parents, vous pourriez acheter en précisant qu'il s'agit d'un réemploi de vos fonds personnels. Sinon, le bien acquis entrera dans la communauté et vous devrez partager en cas de divorce.
Concernant la deuxième question, même en cas d'association 99/1 avec votre épouse, les parts sociales entrent dans la communauté sauf si réemploi. La solution, mais qui n'est pas très rapide est un changement de régime matrimonial (voir d'urgence votre notaire).

ROBEAU G. le 16/05/2003 à 11:55:18




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