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Message  Taxation des apports suite( 1 Réponses )08/04/2003 à 16:57:33
Merci pour votre prompte réponse.

J'ai encore des questions concernant les frais de constitution d'une SCI, j'ai lu que les apports étaient soumis à un droit fixe de 1500 francs (apport pur et simple et sci soumis à l'IR). Est-ce toujours le cas ?
Si oui, étant donné qu'une personne apporte l'usufruit et les deux autres personnes apportent les murs, sommes-nous séparément redevable de ce droit fixe ? (soit 3 x 1500 = 4500 frs)

Autre question :

La valeur de l'immeuble au 16/02/2000 était de 780.000 francs.
Si je créé une SCI, puis-je conserver cette même valeur ou suis-je obligé de la réévaluée et donc d'être soumis à la taxation des plus-values.
Quels conseils auriez-vous à me donner à ce sujet ?

Encore merci pour vos réponses.

GUILLERM L. le 08/04/2003 à 16:57:33

 
 
réponse
Il n'y a pas de droit fixe sur les apports dans une SCI. Par contre, les statuts doivent être enregistrés préalablement à l'immatriculation et subissent un timbre fiscal de 5 € par page (il faut normalement en enregistrer 1 pour le CDI, 2 pour le greffe, 1 pour chaque associé et un pour la société).
Le meiux est d'augmenter la valeur de l'immeuble du coefficient d'érosion monétaire fixé par l'administration fiscale après avoir rajouté à la valeur initiale 10% forfaitaire pour frais d'enregistrement ( avantages: augmentation de la valeur de votre patrimoine et aucune plus-values)

ROBEAU G. le 08/04/2003 à 17:06:19




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