creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
Rechercher
Tapez vos mots clés séparés par des espaces
Par exemple, pour chercher des informations concernant le capital d'une SARL lors de sa création, tapez simplement "capital creation sarl".
Les caractères spéciaux tels que les ponctuations (,.;:!.), les sigles monétaires (comme &euro,£,...), ou autres (@#&...) ne sont pas autorisés.
Afin de retrouver vos propres messages, recherchez directement votre nom.
 
Bienvenue sur les forums Statutsonline
Création d'entreprise
Entreprise Individuelle, EURL, SARL, SNC, SCI, SA, SAS, SASU
 
SCI
Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  SCI divorce( 1 Réponses )23/01/2003 à 19:18:13
Quel risque à créer une SCI sans être divorcé (couple initialement sous le régime de la comuniqué)
Merci de votre réponse

D.VERCHERE . le 23/01/2003 à 19:18:13

 
 
Réponse
La communauté légale est la communauté réduite aux acquets. Vérifier si vous n'êtes pas sous le régime de la communauté universelle.
Si le divorce n'est pas prononcé mais que vous êtes séparé contacter votre avocat qui vous indiquera si vous ne risquez rien ou bien effectuera une demande au Tribunal de grande instance.
Vous pouvez aussi indiquer que vous utilisez des fonds dont vous disposiez avant le mariage.

ROBEAU G. le 24/01/2003 à 15:41:17




Vous devez posséder un compte client et être connecté sur le site pour pouvoir participer aux Forums.
24 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo