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SCI
Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  SCI avec un mineur( 3 Réponses )15/01/2003 à 14:59:31
J'ai acheté mon pavillon en 1999 à mon nom 1.830KF dont 1130KF de crédit sur 15 ans (Actuellement mon crédit est de 952KF). Je ne suis ni marié ni pacsé ni concubin, mais j'ai une fille de 9 ans qui porte mon nom; sa mère habite avec moi est tutrice de l'enfant; je voudrais créer une SCI 90% à mon nom et 10% à mon enfant.
Dois-je passer devant un notaire pour la création de la SCI ?
Ma banque va changer le crédit au profil de mon SCI (même taux,assurance, chômage,...) et nous devenons locataire de la SCI?
Je ne voudrais que sa mère recupère ma maison; je peux annuler le 10% de ma fille à tout moment, sa mère doit-elle signer pour ma fille, avec vos documents pourrais-je créer mon SCI, au niveau donnation pourrais-je attribuer 20% voire 100% au nom de ma fille plus tard?
Avec sa mère, je possede un appartement 65% à mon nom (remboursé) et 35% à son nom; je recupère le 100% et sa mère reste chez moi sans payer le loyer (paas de contrat de location). Pourrions nous avoir une SCI aux trois noms Moi, ma fille, sa mère ?

IOANIS . le 15/01/2003 à 14:59:31

 
 
réponses
1° question: Vous n'avez pas besoin d'un notaire pour créer une SCI.
2° question: Voir avec votre banque si elle accepte de tranférer le prêt à la SCI. OUi, le système de location est parfait.
3° question: Il faut que la mère signe pour sa fille (qui est aussi la vôtre) car elle est tutrice de son enfant.
4° question: Vous ne pourrez pas annuler la participation de votre fille, seulement la réduire par le jeu d'une augmentation de capital et dans le mesure ou votre fille (par sa mère, ne suit pas cette augmentation).
5° question: vous pouvez toujours attribuer des parts sociales à votre fille pour faire augmenter sa participation plus tard.
6° question: Dans la mesure ou votre associé à 35% vous cède sa participation, vous pouvez décider de ne pas lui faire payer de loyer, mais il est plus raisonnable de faire un bail, même au prix de 1 euro/an.
7°question: Vous pouvez avoir une SCI avec trois personnes selon la configuration que vous avez indiqué.

ROBEAU G. le 15/01/2003 à 15:29:32

 
Actionnaire mineur dans une sci
Mon compagnon et moi même (nous ne sommes pas mariés) avons des enfants d'un autre mariage. nous voudrions donner les part de notre SCI à nos enfants, selon les repartions : 50% pour mon fils, 25% pour sa fille, 25% pour son fils qui est mineur (il aura 18 ans en aout). Nous désirons garder la jouissance intégrale de la SCI, encaisser les loyers et disposer d'une haibitatiopn à titre gratuit.
1) devons nous garder au moins une part chacun pour avoir l'usufruit inétgral de la SCI, l'un ou l'autre, la jouissance revenant aux enfants après la mort des deux. Ce schéma est-il possible?
2)^Pour le fils mineur, la mère doit elle etre d'accord pour la cessiuon de part ou tout peut-il être fait sans son consentement car le pére exerce aussi l'autorité parentale.
Merci pour votre réponse

M. le 29/04/2003 à 11:30:50

 
Réponse
L'acte que vous envisagez d'effectuer est une donation. je ne peux que vous conseillez de voir votre notaire pour éviter tout redressement fiscal. le montage de la nue-propriété des parts sociales aux enfants et de l'usufruit entre vous et votre compagnon ne doit pas poser de problème particulier, et votre notaire est la encore votre principal interlocuteur.
La donation à l'enfant mineur peut être effectué par l'une des personnes ayant l'autorité parentale.

ROBEAU G. le 29/04/2003 à 11:59:59




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