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SCI
Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  Quid d'une SCI( 7 Réponses )13/06/2002 à 11:48:00
Je voudrais savoir ce que veut dire 'statuts de SCI'. Qu'elle est cette forme de societe. Merci A.

Aleksandra . le 13/06/2002 à 11:48:00

 
 
Forme de société
La société civile immobilière est une forme de société ayant un caractère exclusivement civile. En principe, elle ne peut faire des actes de commerce.
Son objet est le plus souvent l'achat et la gestion patrimonial de biens immobiliers destinés àla location où à un usage personnel

ROBEAU G. le 18/06/2002 à 17:21:01

 
SCI Fiscal Advantages
Hi,

From reading all your information, the only real fiscal advantage of an SCI for a rental property versus buying it personally are the fact that taxation is based on Net Income rather than Gross Income.

Is that correct?

Merci.

Andrew . le 16/04/2003 à 16:15:09

 
Réponse
It is one of the advantages, but the SCI allows also a selected distribution of the social shares
C'est un des avantages, mais la SCI permet aussi une répartition choisie des parts sociales

ROBEAU G. le 16/04/2003 à 16:28:51

 
inérêt de créer une SCI
Bonjour,
J'ai lu beaucoup de vos message et ai bien compris que la SCI est conclu pour l'achat d'un bien immobilier, mais peut-on acheter un terrain et faire construire au nom de la SCI.
Nous vivons en concubinage et désirons acheter un bien en commun (apport environ 50/50). Nous avons chacun un enfant de mariage différent. L'enfant de mon conjoint est majeur et le mien est mineur et nous ne sommes en bons termes ni avec l'un ni avec l'autre.
Pourriez vous répondre à quelques questions ?
- peut-on utiliser chacun nos plan épargne logement pour l'achat du terrain et la construction ?
- la création de la SCI doit-elle se faire avant la signature du compromis ?
- Un notaire nous a conseillé le mariage et donation au dernier vivant pour protection du conjooint conjoint ?
- qu'en est t'il de l'avantage de la SCI par rapport a une donation au dernier vivant en cas de decés de l'un des conjoint en terme de fiscalité et de succéssion ?

Merci par avance pour votre réponse.
hye

H. le 17/08/2003 à 17:10:07

 
Réponse
1) Oui le plan épargne logement peut être utilisé pour l'achat d'un terrain et la construction.
2) NON, la SCI doit être constituée avant la signature de l'acte authentique, mais il faut stipuler dans le compromis que vous vous réservez la possibilité de vous substituer toutes personnes physiques ou morales de votre choix.
3) Dans votre acs, autre que le mariage, la SCI à participations croisées est la meilleure solution.
4) la SCI à participations croisées répond à ce problème de droit de succession élevé entre concubin(60% de droit) alors qu'en participation croisée (0%)

R. Gérard le 17/08/2003 à 21:04:44

 
intêret de créer une SCI
Bonjour,
Merci de votre prompte réponse. Pour être complètement éclairée, (Je suis plutôt novice en terme de droit des société).

1) Pouvons nous utiliser les plans épargne logement si c'est la SCI qui achète (je n'avais pas précisé) ?
2) Qu'est ce exactement la SCI Croisée ?
3) Le conjoint survivant peut-il disposer de l'habitation principale comme il le veut (vendre ou louer) ?
4) Dans le cas d'un mariage avec donation entre époux les droits de sucession sont-il de 20 ou de 30 %.
Cordialement.

H. le 18/08/2003 à 19:31:44

 
Réponse
1) OUI
2)50% en nu-propriété et 50% en usufruit et vice-versa (super pour les concubins)
3) Louer, OUI - Vendre, oui ces parts sociales.
4) Voir un notaire pour les droits de succession.
Cordialement

ROBEAU G. le 18/08/2003 à 21:59:12




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