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SCI
Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  DONATION DE PARTS( 16 Réponses )23/10/2007 à 13:06:42
Bonjour,
Nous sommes un couple qui ne pouvait pas acheter de maison car nous avions un dossier en banque de France. Mon père et mon beau père ont décidaient de crée une SCI (par le biais de statut on line en 02/2007). Ils ont ensuite fait un emprunt à la banque (150000Eur sur 25 ans) et ont acheté un bien immobilier ( 06/2007) qu'ils nous louent.Ils désirent maintenant que la maison nous appartiennent. Sont-ils obligés de nous vendre leurs parts de la SCi où peuvent-ils nous les donner ?
Cordialement
J. Tachat

tachat . le 23/10/2007 à 13:06:42

 
 
Re: DONATION DE PARTS
Vous les donner, OUI, mais cela nécessite néamoins une cession de parts sociales et donc une formalité modificative "cession de parts et changement de gérance"

ROBEAU G. le 23/10/2007 à 16:31:18

 
Re: DONATION DE PARTS
Peut-on le faire directement sur votre site ?
A combien s'élèverait cette opération ?
Cordialement
Jerome Tachat

jerome T. le 23/10/2007 à 16:47:16

 
Re: DONATION DE PARTS
Heureusement sinon pourquoi statutsonline se décarcasserait pour vous offrir un service complet rapide et efficace ;-))
Coût très élevé de 199 euro HT + annonce légale changement de gérant.

Mr R. Gerard le 23/10/2007 à 17:02:54

 
Re: DONATION DE PARTS
J'effectuerais ce changement par votre site, mais c'est vrai que le coût reste elevé...
Merci pour votre aide.

Une dernière petite chose : Aprés ce changement, la SCI appartiendra donc à moi et ma femme ? ainsi que la maison ?
Au niveau des impots foncier, c'est bien nous qui devront déclarer ce bien ?
Mon père et mon beau père n'auront plus rien a voir avec la SCi et le bien achetait ?
Au niveau de la banque, par contre le prêt reste à leur nom ?

Mr T. Jerome le 23/10/2007 à 17:15:24

 
Re: DONATION DE PARTS
Pour le prix, sachez qu'un avocat vous prendrait 1500 euro au lieu de 199 euro.
La SCI vous appartiendra, donc par ricocher la maison qui appartient à la SCI. Pour les impôts fonciers, c'est la SCI de doit payer la taxe foncière.
Après cession, vos parents respectifs de détiendront plus aucun droit ni sur la SCI ni sur le bien.
Effectivement, le prêt a sans doute été fait à la SCI, mais avec la caution de vos parents qui reste caution vis à vis de la banque.

Mr R. Gerard le 23/10/2007 à 17:42:43

 
Re: DONATION DE PARTS
Encore un grand merci pour votre aide. Je reprendrais contact avec vous si necessaire pour m'aider à effectuer ce changement sur le site. Cordialement.

Jerome TACHAT

jerome T. le 24/10/2007 à 09:24:14

 
Re: DONATION DE PARTS
Bonjour
L\'acte notarial effectué au notaire est au nom de la SCI avec le nom des gérants (mon père ainsi que mon beau père) si non faisons le changement de gérance la maison appartiendra toujours à la SCI, mais aucun acte notarial ne portera le nom des nouveaux gerants (moi et ma femme)? Cordialement
Jerome

tachat J. le 30/11/2007 à 10:17:26

 
Re: DONATION DE PARTS
L'acte notarié est au nom de la SCI, donc c'est bien elle et elle seule qui est propriétaire des biens immobiliers composant son actif social. Peu importe que dans cet acte notarié, les gérants initiaux soient stipulés car c'est l'extrait KBIS au RCS qui fait foi en ce qui concerne la gestion de la SCI. Par ailleurs, être gérant ne vous permet pas de revendiquer la propriété des parts sociales de la SCI. Si vous souhaitez devenir propriétaire des biens via la SCI, il faut effecteur des cessions de parts des associés actuels (père et beau-père) aux nouveaux (vous et votre épouse)

ROBEAU G. le 30/11/2007 à 10:27:39

 
Re: DONATION DE PARTS
c'est bien une cession de parts que nous voulons faire. Par le biais de votre site, c'est bien 199Eur HT et je dois aller dans modifications statuaires ?

tachat J. le 30/11/2007 à 10:49:33

 
Re: DONATION DE PARTS
Tout a fait, le prix est le bon et vous pouvez effectuer en même temps les cessions de parts et la modification de la gérance pour le même prix + annonce légale

ROBEAU G. le 30/11/2007 à 11:06:27

 
impots
Bonjour
Nous venons de recevoir par les impots un imprimé à remplir n°2072 (Déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sté). Pouvez vous m'éclairer sur ce document ? Cordialement
Jerome et Nadège

tachat J. le 22/02/2008 à 09:18:31

 
Re: DONATION DE PARTS
Ce document est assez simple à remplir.
recettes, dépenses, résultat, répartition entre les associés au prorata des participation

ROBEAU G. le 22/02/2008 à 14:27:38

 
Re: DONATION DE PARTS
Bonjour
Petite récapitulation de la situation : SCi faite vers avril 2007.
Acquisition d'un bien en juin 2007.
Prêt bancaire fait par la sci pour cette acquisition
Doit-on tout les ans faite une assemblée pour les comptes annuels ?
Doit-on envoyer ces comptes à la trésorerie ou autres ?
Le bien est loué, le prix du loyer rembourse le montant du crédit donc pas de bénéfice. Merci de votre réponse

Mr T. Jerome le 20/08/2008 à 16:20:32

 
Re: DONATION DE PARTS
Vous devez remplir une déclaration 2072 et l'adresser au fisc. Attention à votre calcul, en effet prenons un exemple:
10000 euro de recette locative (loyers) 10000 euro de remboursement de prêt ( capital 2000 euro et intérêt 8000 euro) taxe foncière 1000 euro , donc 10000-8000-1000= 1000 euro de bénéfice

Mr R. Gerard le 20/08/2008 à 17:00:58

 
Re: DONATION DE PARTS
La déclaration 2072 a bien été faite en début d'année.
Après vérification,remboursement pret à compter de juillet et seulement
décembre en recette locative. pas encore recu taxe foncière.mais pas de
bénéfices mais une perte pour cette année.
Y a t-il d'autres formalités obligatoires pour une sci (assemblée générale - tenue d'un livre de compte - ou autres) ?



Mr T. Jerome le 21/08/2008 à 09:01:14

 
Re: DONATION DE PARTS
En fonction du nombre d'associé vous déterminerez si vous avez besoin de la tenue d'un livre de compte ou pas ou si la 2072 suffit.
Un PV d'AG signé de tous les associés est recommandé pour approuvé les comptes.

PS: Merci de ne pas utiliser un copié-collé de word pour votre message qui ne comprend pas les caractères spéciaux de microsoft

Mr R. Gerard le 21/08/2008 à 10:07:05




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