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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  consentement du conjoint( 2 Réponses )13/09/2007 à 15:05:17
en instance de divorce (ordonnance de non conciliation du 25/06/2007)je souhaite créer une SCI avec ma nouvelle compagne pour acheter un bien immobilier. Ai-je besoin du consentement de mon ex-épouse sachant que je ne suis pas encore divorcé et que j'étais marié sous le régime de la communauté de bien ?

Mr B. Thierry le 13/09/2007 à 15:05:17

 
 
Re: consentement du conjoint
Vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Dans la mesure ou 1°- vous avez une ordonnance de non-conciliation, 2° vous souscrivez une somme au capital de la SCI que vous aviez de disponible avant le mariage (par ex. 1000 euros) votre ex-épouse ne pourra pas prétendre à une part quelconque de votre participation et vous n'avez pas besoin de son consentement.

ROBEAU G. le 13/09/2007 à 16:17:05

 
Re: consentement du conjoint
bonjour

Une sci peut-elle louer un bien en vue de son acquisition ?

jean J. B le 31/10/2007 à 12:23:15




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