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Forum concernant les Sociétés Civiles Immobilières
 
 
Message  SCI / SARL, fonctionnaire et rentabilité( 3 Réponses )17/05/2007 à 09:57:54
Bonjour,

Avec mon conjoint (nous ne sommes pas mariés), nous voulons monter une SCI afin de mieux transmettre notre patrimoine à nos futurs enfants. De plus, cela permettrait de contracter un prêt au nom de la SCI et dans le même temps d'acquérir un logement pour nous (prêt en notre nom).
1) Quel forme juridique (SCI ou SARL) devons nous choisir ? (Nous pensons aussi à la SCI de Construction-Vente qui nous permettrait d'acquérir et de revendre un bien)
2) Je suis fonctionnaire et je peux créer une SCI. En est-il de même pour la SARL ?
3) Nous comptons opter pour l'impot sur le revenus car la SCI ne fera pas de bénéfice au début (enfin au moins sur 15 ans). Est-ce bien rentable ?

Merçi à vous

Armand C. le 17/05/2007 à 09:57:54

 
 
Re: SCI / SARL, fonctionnaire et rentabilité
La SCI à participation croisée est parfaitement adaptée à votre situation. la SCI de construction-vente ne l'est pas.
Pour la SCI, pas de problème pour un fonctionnaire. Pour une SARL, il vaut mieux éviter d'être le gérant mais rien ne vous empêche de détenir 99% des parts (voir actualités à ce sujet).
Choix de l'impôt à l'IR pour la SCI, c'est OUI.

ROBEAU G. le 17/05/2007 à 20:01:59

 
Re: SCI / SARL, fonctionnaire et rentabilité
Merçi, je n'avais pas pensé à la SCI à participation croisée. Mais quelle différence fondamentale avec une SCI "normale" ? Est-ce les mêmes statuts ? Nous n'arrivons pas à faire le distingo entre l'usufruit des parts et la nue-propriété de ces parts. Nosu avons trouver beaucoup de document sur la SCI mais pas sur la SCIPC. Avez-vous un site à nous communiquer ? Merçi pour tout.

NB : Nous pensons nous marier d'ici 2 ans... Du coup, SCIPC ou SCI ?

ARMAND C. le 17/05/2007 à 21:28:31

 
Re: SCI / SARL, fonctionnaire et rentabilité
La SCI à participation croisée est faite pour les concubins. En effet, la donation entre eux est taxée à 60% et si il y a des héritiers de chaque côté, cela entraine souvent de graves problèmes. La participation croisée règle le problème.
L'un détient 50% des parts en nu-propriété et 50% des parts de l'autre en usufruit et vis et versa. L'usufruit tombant au décès de l'un ou l'autre, la nue-propriété du survivant n'est plus grévée de l'usufruit de son compagnon décédé, mais il reste toujours usufruitier des parts du défunt. Il se retrouve donc seul usufruitier de la totalité des parts.
Le mariage légal étant la communauté réduite aux acquets, ce qui a été acquis avant le mariage ne fait pas partie de la communauté.

ROBEAU G. le 18/05/2007 à 10:23:16




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