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SAS
Forum concernant les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS & SASU)
 
 
Message  Statuts d'une SAS( 12 Réponses )27/01/2005 à 14:51:12
Bonjour
Qui peut avoir accès aux statuts d'une SAS (en dehors des associés) et par quel biais? Les statuts sont-ils disponibles pour lecture à n'importe qui?
Merci beaucoup

H. le 27/01/2005 à 14:51:12

 
 
Réponse
Les statuts de toutes les sociétés immatriclées au RCS sont consultables et peuvent être obtenus soit sur infogreffe soit sur société.com

ROBEAU G. le 06/02/2005 à 13:31:46

 
info sur creation d'entrprise
Bonjour,
Je suis actuellement entrain de créer un site web avec une amie. Nous avons l'intention de mettre des bannieres de pub etc et ainsi gagner de l'argent. Est il obligatoire de creer une entrprise ? Si oui, sous quelle forme ?
Je vous remercie d'avance.

miss_max . le 20/02/2005 à 18:23:19

 
Réponse
Tous les actes de commerce doivent être déclarés et s'exercer sous une forme juridique choisie. Dans votre cas pour éviter les charges sociales forfaitaires de l'EI ou de l'EURL, vous avez tout intérêt à créer une SARL avec votre amie en prenant soin que le gérant ne dépasse pas 50% du capital social. Dans ce cas de figure, aucune charges sociales pour le gérant non salarié.

R. Gérard le 20/02/2005 à 21:18:56

 
re info
Je vous remercie pour votre rapidité a me répondre. J'aurais donc une dreniere question... Il faudra donc que mon amie et moi soyons gérante non salariée de notre société ? En clair, qu'est ce que cela veut dire ? Quelles sont les implications ?
Merci beaucoup pour votre aide.

BOURAHLA M. le 21/02/2005 à 10:48:55

 
Réponse
Il n'est pas nécessaire d'avoir plusieurs gérants dans la société. Un seul suffit. j'indique simplement que le gérant ne doit pas dépasser 50% de participation pour éviter les charges sociales forfaitaires inhérentes à un gérant majoritaire ( coût 1ère année 2700 € même sans aucun chiffre d'affaires). Dans votre acs et surtout en fonction de votre activité, le mieux est de démarrer tranquillement (sans pression de charges à payer) et de vous distribuer les bénéfices.

ROBEAU G. le 21/02/2005 à 11:19:43

 
renseignements
je veux créer une sasu de financement; comment faire por éviter les charges sociales forsaitaires inérentes à un gérant majoritaire

H. le 12/07/2005 à 16:56:59

 
Réponse
Une SAS ou SASU n'a pas de gérant mais un Président. Un Président, même majoritaire, ne cotise pas au régime TNS mais au régime général et seulement s'il s'attribue un salaire. Dons pas de charges si pas de salaire.

R. Gérard le 12/07/2005 à 17:18:33

 
Qu'est-ce qu'une SAS?
Je souhaiterai savoir au plus vite ce qu'est une SAS mis a part que c'est un Societé a Action Simplifier.
Merci d'avance...


DORMY N. le 15/06/2006 à 11:10:58

 
Réponse
C'est un mélange de société anonyme et de gestion simplifiée type SARL.

R. Gérard le 15/06/2006 à 16:59:35

 
Re: Statuts d'une SAS
Bonjour, quelles sont les mentions obligatoires à ne pas omettre lors de l'élaboration de statuts d'une SAS à capital variable outre la soumission de celle-ci au régime des articles L231-1 et s. du Code de commerce, la clause de variabilité du capital et les montants minimum et maximum.

Cordialement.

Axel

Ranvoizé A. le 15/06/2007 à 15:50:24

 
Re : Statuts d'une SAS
Bonjour,

je suis marié sous le régime de communauté de bien, je souhaiterai créer une sas avec un ami et je souhaiterai savoir si compte tenu de mon régime matrimonial, ma femme peut prétendre a des droits sur les actions qui me seront attribuées et si c'est le cas, que dois je mettre dans les statuts pour éviter cela ?

Mr P. Guy le 01/11/2010 à 02:09:20

 
Re : Statuts d'une SAS
A moins que vous puissiez justifier que les fonds que vous allez utiliser pour le capital social provienne de fonds perso d'avant le mariage ou d'une succession, votre investissement engageant la communauté, votre épouse peut prétendre à ces droits.
Dans le premier cas, il est prévu dans notre procédure de déterminer par un clic si votre épouse renonce à ses droits.

Mr R. Gerard le 01/11/2010 à 12:59:52




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