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Message  CAPITAL SOCIAL DES SAS( 3 Réponses )03/08/2004 à 11:06:30
BONJOUR,
quel est le délai légal maximum pour solder l'apport en capital quand seulement 50 % ont été versés au départ

MERCI

C. le 03/08/2004 à 11:06:30

 
 
réponse
5 ans

R. Gérard le 03/08/2004 à 13:22:54

 
LES STATUTS DES SAS
BONJOUR,

MERCI pour votre réponse rapide concernant ma précédente question...........

Nous sommes 7 associés, dans une SAS au capital de 37100 euros
50 % soit 18550 euros ont été libérés par seulement 6 associés le 7eme apportant ses compétences
les statuts ayant été signés et enregistrés, les 6 associés ont ils la possibilité d'obliger le 7eme à verser son apport en numéraire ultérieurement


C. le 03/08/2004 à 16:14:55

 
Réponse
Tout dépend comment les statuts ont été rédigé concernant l'apport en industrie du 7 ème associé. Je ne peux donc vous répondre sans cet élément.

ROBEAU G. le 03/08/2004 à 20:40:22




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