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Message  Fonctionnaire et création de société( 3 Réponses )15/03/2003 à 18:32:48
Je suis fonctionnaire et souhaiterais être associée dans une SARL, éventuellement actionnaire d'une SAS.

Est ce possible ?


Chloé . le 15/03/2003 à 18:32:48

 
 
Actionnaire-Fonctionnaire
Le statut de fonctionnaire et d'actionnaire n'est absolument pas incompatible, sauf biensur si votre contrat de travail vous l'interdit mais dans ce cas, ce sera spécifié clairement.
Vous pouvez donc etre associé dans une SAS.

DARBET N. le 18/03/2003 à 16:52:10

 
sur quelles sources vous affirmez ceci

je souhaite connaitre vos sources c possible


D. le 19/11/2003 à 17:48:52

 
Réponse
Mes sources sont simples, c'est le droit. mais pour vous faire mieux comprendre sans aller chercher dans les livres, voici un exemple:
Un fonctionnaire peut il avoir avoir un portefeuille boursier OUI - NON
Un fonctionnaire peut il acheter des actions à la bourse ou par l'intermédiaire de son banquier OUI - NON
Si vous avez coché OUI deux fois, vous avez répondu à votre question.

ROBEAU G. le 19/11/2003 à 20:27:55




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