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Message  Précisions sur une SASU( 1 Réponses )16/11/2009 à 16:00:23
Bonjour,

Je vous avais appelé par téléphone il y a une semaine (si ma mémoire ne me fait pas défaut) car je souhaitais créer une entreprise individuelle pour une activité de consultant et vous m'aviez redirigé vers une SASU.

Avant de payer et donc bloquer mes choix pour cette SASU, je souhaiterais avoir des précisions sur trois points.

Tout d'abord, l'option "Tout procédé de communication" sur les modes de convocation aux assemblées désigne-t-il véritablement n'importe quel mode ou bien un des deux parmi la lettre RAR ou la publication dans un journal d'annonces habilité ?
Ensuite, le mode de consultation et le vote par procuration par e-mail signé électroniquement autorise-t-il les signatures numériques OpenPGP (http://www.openpgp.org/) ou seulement les certificats numériques ?
Enfin, au sujet des cessions d'actions : sauf clause contraire dans les statuts et à l'exception de la signification des mouvements d'actions au tribunal de commerce, peuvent-elles se faire sans convocation d'assemblée ou autorisation de la part du président ? Autrement dit, si A souhaite céder des actions à B, peut-il le faire sans restriction particulière (à l'exception du TC toujours) ?

Merci pour vos réponses.

BM

Mr M. Baptist le 16/11/2009 à 16:00:23

 
 
Re: Précisions sur une SASU
-Tous procédés de communication veut dire "Par LRAR, par annonce, par courriel, voir par tamtam"
-signature électronique par openPGP ou autre
-Agrément de cession d'actions (on propose un texte mais celui-ci peut être revisité par le rédacteur)

Mr R. Gerard le 16/11/2009 à 16:12:36




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