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Message  je pense à une sas ???( 7 Réponses )27/01/2008 à 20:46:36
marié sans contrat de mariage j'exploite une sté individuelle créée après le mariage. ma conjointe est collaborateur.
Deux personnes veulent s'associer :
- une personne veut apporter la somme de 8 000 Eur
- l'autre propriétaire d'un brevet l'apporterait pour un valeur de
8 000 Eur(evaluation du commissaire aux apports)(
et moi je souhaite apporter 61 000 Eur en numéraire
ALors pour choisir l'entreprise la mieux appropriée :
Je souhaite rester leader
veux pas risquer mon entreprise dans cette nouvelle activitée de reprodution rapide d'affiche (brevet)
posséder le statut de salarié
est ce bien la sas la mieux adaptée

sophie . le 27/01/2008 à 20:46:36

 
 
Re: je pense à une sas ???
En premier lieu, jsute pour mettre juridiquement les mots qu'il faut, votre activité actuelle n'est pas en société mais en entreprise individuelle ce qui n'est vraiment pas la même chose.
Une SAS semble effectivement bien adaptée. Vous en serez le Président, sachant qu'un Président de SAS gère comme un gérant de SARL mais qu'il a le statut de salarié.
Nous gérons parfaitement le dossier SAS

ROBEAU G. le 28/01/2008 à 08:39:42

 
Re: je pense à une sas ???
autre question quels droits possède sur un local un commerçant sur un bail commercial de 9 ans : sous location, travaux ...

sophie . le 28/01/2008 à 15:27:19

 
Re: je pense à une sas ???
La conclusion d'un bail commercial rend le locataire propriétaire du droit au bail.
Il ne peut sous-louer que si le bail le précise ce qui en général n'est pas le cas.
Il peut effectuer des travaux avec l'accord du bailleur.

Mr R. Gerard le 28/01/2008 à 15:41:10

 
Re: je pense à une sas ???
c\\\'est quoi la différence entre une liquidation jusdiciare et un redressement judiciaire ?

sophie . le 29/01/2008 à 20:53:53

 
Re: je pense à une sas ???
Exemple: Une société se trouve en cessation de paiement au cause d'un client qui a été livré, qui ne paie pas et qui a disparu. cette société va demander au TC sa mise en redressement judiciaire afin de geler toutes les dettes antérieures et de repartir d'un bon pied ( les dettes antérieures vont faire l'objet d'un plan d'apurement). Mais si le TC juge que le plan d'apurement n'a aucune chance d'être honoré, alors, il décidera la mise en liquidation de la société ( donc vente de tout l'actif et mort de la société)

ROBEAU G. le 30/01/2008 à 08:59:11

 
Re: je pense à une sas ???
une entreprise achète le 1er janvier 2008 une voiture de tourisme de 31 000 euros TTC
L'annuité d'amortissement doit être comptabiliser 31 000/5 = 6200
c'est 6200 Eur tous les ans
ou doit on pendre 6200 x 31000-18300(voiture non poluante)/31000 = 2540 Eur et la TVA dans tout ça ???

sophie . le 05/02/2008 à 07:06:58

 
Re: je pense à une sas ???
1°) la TVA sur un véhicule de tourisme acquis par une Sté n'est pas récupérable.
2°) la taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme.

Le montant de la Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est indépendante de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (ancienne "vignette") : ces deux taxes peuvent donc être dues simultanément.

ROBEAU G. le 05/02/2008 à 10:18:28




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