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Message  pour une eurl( 7 Réponses )12/12/2006 à 12:12:46
Pourriez vous me renseigner sur la création d'une EURL à savoir que je souhaite créer une entreprise de sécurité, spécialisé en agent cynophyle, je souhaite savoir s'il y a un minimum de capital à apporter et le nombre de salarié pouvant faire partir de la société


julien . le 12/12/2006 à 12:12:46

 
 
Réponse
Le capital est librement fixé à partir de 1 €.
La limite de salariés avant de changer de forme sociétaire (EURL-SARL -> SA-SAS) est actuellement de 50 personnes

R. Gérard le 12/12/2006 à 12:32:42

 
EURL Compte Ets assimilable au compte personnel?
Je suis en EURL, et en instance de divorce, mon mari vient de retirer une somme du compte pour ces besoins personnels, en a t'il le droit ? étant entendu que je suis la créatrice de cette société

Christine . le 18/12/2006 à 17:29:52

 
Réponse
Vous n'indiquez pas ce que votre mari est dans la société ( gérant, associé unique ???)
S'il est gérant et qu'il est rémunéré, il peut se verser sa rémunération, si il n'est pas gérant, il ne peut accéder au compte bancaire de la société à moins que vous ayez établi une procuration à son nom.
S'il ne détient pas de créance particulière sur l'EURL, et si il avait une procuration, cela s'appelle un abus de bein social passible de condamnation

R. Gérard le 18/12/2006 à 17:56:44

 
Confusions des cptes Société et Personnel
Merci pour votre réponse.
Mon mari n'est pas associé mais comme il disposait de beaucoup de temps il assurait la comptabilité, de plus comme la société est imposée sur l'impôt sur le revenu il considère au titre de conjoint avoir droit de jouir de ces sommes. Qu'en pensez-vous ? une action en justice me donnera t'elle raison puiqu'il ne peux y avoir de vol entre époux?

C. le 19/12/2006 à 10:26:24

 
Réponse
Les sommes appartenant à la société ne peuvent en aucun cas être assimilées aux revenus du couple. Mais puisqu'il assurait la comptabilité, cela dépend aussi de l'imputation des sommes dans les livres comptables. Mais comment a-t-il pu vider le compte société s'il n'a pas la signature sur le compte de la société ?

R. Gérard le 19/12/2006 à 10:57:14

 
SUITE
Il avait une procuration puisqu'il faisait toute la compta y compris les chéques et declarations fiscales T.V.A. etc... Pour le reste sa compta à tjrs été honnête sans malversation jusqu'a ce jour ou il a pris cet argent en toute bonne foi selon lui.Lorsque vous dites ' cela dépend de l'imputation des sommes...' que voulez-vous dire?

C. le 19/12/2006 à 11:19:59

 
Réponse
cela dépend du compte comptable ou étaient ces sommes, mais il est préférable de prendre contact avec un expert-comptable pour faire le point.

R. Gérard le 19/12/2006 à 11:30:10




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