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Message  Régime du gérant majoritare( 15 Réponses )08/09/2006 à 19:53:06
Bonjour,
Gérant salarié ou non salarié quel statut pour beneficier d'allocation chomage ?
Quelle est la procedure pour changer de gerant et quels effets par rapport à la banque ?

I. le 08/09/2006 à 19:53:06

 
 
Réponse
SI vous tes gérant majoritaire, vous ne pouvez pas etre salarié
Changement de gérantr par AGO. Effet sur la banque, signature et pouvoir transférer au nouveau gérant

ROBEAU G. le 09/09/2006 à 21:02:56

 
Actionnaire majoritaire
Si le gérant majoritaire ne peut pas etre salarié qu'en est il de l'actionnaire unique et donc majoritairte de l'entreprise?
Merci pour la réponse

I. le 16/09/2006 à 21:17:33

 
Réponse
Si l'actionnaire est unique (EURL) et qu'il est le gérant, il est donc commercant. Si un gérant est nommé (donc sans parts sociales) celui-ci dépendra du régime général des salariés

R. Gérard le 17/09/2006 à 10:09:03

 
Actionnaire unique + gérance
Et qu'en est il si le gérant sans parts sociales n'est nommé que parce que l'actionnaire unique a soucis bancaires perso qui l'empéchent d'etre gérant.Ce dernier peut quand meme participer à la gestion sans ou avec contrat de travail le temps de regler ses probles bancaires pour reprendre officiellement la gérance?

I. le 19/09/2006 à 11:23:36

 
Réponse
Il est tout a fait possible d'avoir un gérant non associé.

ROBEAU G. le 19/09/2006 à 11:58:27

 
Actionnaire unique + gérance
Mais l'actionnaire unique non gérant peut-il en l'absence de contrat de travail,participer à la gestion de l'entreprise qu'il confié à un mendataire

I. le 19/09/2006 à 12:25:40

 
Réponse
Un actionnaire ne peut intervenir à la place du gérant, mais il peut avoir un contrat de travail dans sa société. Son pouvoir est de révoquer le gérant quand il veut (attention néamoins aux dommages et intérêts si le gérant n'a pas fait de faute)

R. Gérard le 19/09/2006 à 12:55:23

 
Actionnaire unique + gérance
Le banquier peut-il s'opposer à la reprise en main de la gérance par l'actionnaire unique si celui ci n'a pas encore reglé ses problèmes bancaires perso qui l'avaient empeché d'etre gérant lors de l'ouverture du compte profesionnel?

I. le 19/09/2006 à 13:20:12

 
Réponse
Je pense que OUI

R. Gérard le 19/09/2006 à 14:27:13

 
Actionnaire unique + gérance
J'ai fait une simulation de mes charges sur le site de l'URSSAF et ça donne environ 400€ pour le reste de l'année. Je voudrais savoir a part l'URSSAF, s'il existe d'autres organismes à qui je dois payer des charges?

I. le 19/09/2006 à 16:16:23

 
Réponse
Dans la simulation, il est compris la caisse de retraite et le reste

R. Gérard le 19/09/2006 à 16:33:42

 
Actionnaire unique + gérance
Pour les apports en nature l'intervention du commissaire est obligatoire si le montant atteind 50% ou bien s'il est supérieur à 50%

I. le 19/09/2006 à 18:03:10

 
Réponse
Atteind 50%

ROBEAU G. le 20/09/2006 à 09:36:26

 
Actionnaire unique + gérance
Pouvez vous nous faire un quid du GARP

I. le 21/09/2006 à 00:58:58

 
Réponse
Assedic de la région parisienne

ROBEAU G. le 21/09/2006 à 09:41:39




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