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Message  besion d'aide( 1 Réponses )24/05/2006 à 19:22:46
Merci de la réponse précedente... et en voici d'autres
Pour mon eurl dois remplir l'étape 5 sur les commisaires... et si oui que faut il mettre
à l'étape 9 même question
au sujet des convention collectives je ne connait pas de quelles conventions je dépend
et c'est la même questions au sujet des caisse de retraite...professionel ou interprofessionnel
Je fais un apport en nature je les ai faits chifrer a un comptoir d'outillage es ce que cela suffit ou y a t il une procédure a respecter
merci pour votre réponse
salutations

SORONDO B. le 24/05/2006 à 19:22:46

 
 
Réponse
Sau pour les SA et SAS, les commissaires ne sont pas du tout obligatoire.
Pour la cenvention collective, passez votre chemeni
interpro
apport en nature, si inférieur à 7500 € et inférieur à 50% du capital social, c'est tout bon. Au dessus, il faut faire nommer un commissaire aux apports par le président du TC

R. Gérard le 25/05/2006 à 11:37:46




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