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Message  exoneration charges( 3 Réponses )29/01/2006 à 16:29:11
Si je suis en CDI et que je demissionne pour créer une EURL, puis je beneficier d'une exonération de charges les 12 premiers mois (alors que je ne suis pas demandeur d'emploi). Si oui quelles sont les demarhces à accomplir?
Meric

L. le 29/01/2006 à 16:29:11

 
 
Réponse
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une
exonération de charges sociales pendant un an.
Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la DDTEFP impérativement AVANT la création
ou la reprise de l'entreprise.
Bénéficiaires
Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être : allocation d'assurance chômage,
allocation d'insertion (AI), ou allocation de solidarité spécifique (ASS).
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois
à l'ANPE.
Les bénéficiaires de l’API (Allocation Parent Isolé),
Les bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d'Insertion), ou leur conjoint ou concubin.
Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats 'Nouveaux services -
Emplois-Jeunes' ainsi que celles embauchées dans le cadre de ce dispositif et dont le contrat de
travail a été rompu avant le terme de l'aide.
Il s'agit :
- des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition), y compris ceux titulaires d'un
Contrat Emploi Solidarité ou d'un Contrat Emploi Consolidé
- ainsi que les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une
période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux Assedic, ou qui sont reconnues
handicapées.
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d’une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire),
Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l’une des conditions
ci-dessus,
qui créent ou reprennent une entreprise, quelle que soit son activité.
Nature de l'aide
L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la
date de l'affiliation au régime des non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève
d'un régime de salarié.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du
SMIC.
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut (salarié ou non salarié),
les cotisations (patronales et salariales pour les salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage,
au risque accident du travail, lorsque les bénéficiaires entrent dans le champ d'application d'un
régime obligatoire d'assurance contre ce risque (personnes salariées ou assimilées).
Les créateurs ayant le statut de TNS (travailleurs non salariés non agricoles) peuvent adhérer pour le
risque accident du travail à l'assurance volontaire, en versant les cotisations correspondantes.
Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance
contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.
Attention : les cotisations relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la
formation professionnelle continue et le versement transport ne sont pas exonérés.

R. Gérard le 29/01/2006 à 19:13:22

 
suite
que veut dire : Fnal et versement transport ? Merci

L. le 30/01/2006 à 13:42:06

 
Réponse
Voir sur site spécialisé en droit social.

R. Gérard le 30/01/2006 à 17:34:14




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