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Message  STATUT FISCAL( 5 Réponses )29/01/2006 à 15:57:48
Existe t il plusieurs status fiscaux (avec ou sans option) pour une EURL? Si oui lesquels . Merci de détailler

B. le 29/01/2006 à 15:57:48

 
 
Réponse
IR impôt sur le revenu
IS impôt sur les sociétés

R. Gérard le 29/01/2006 à 19:11:09

 
STATUT FISCAL SUITE
QUEL EST LE PLUS INTERESSANT ?



B. le 29/01/2006 à 20:01:54

 
Réponse
IS

ROBEAU G. le 30/01/2006 à 01:36:49

 
suite
Pourriez vous m'indiquer le pourcentage de l'IS car je crois qu'une partie des bénéfices sont imposables à 15% et le reste à plus de 33%.

De plus, pourriez vous me confirmer :
Je suis gérant (unique associé) non salarié de la EURL et je m'octroie tous les mois un revenus. En fin d'année je m'apperçois que les bénéfices (CA-charges) sont plus importants que prévus et j'envisage alors de me verser une prime exceptionnelle. Le montant de cette prime sera t il retiré de mes bénéfices avant l'impot ou après.
Si c'est après, la totalité de mes bénéfices seront d'abord imposés et de ce qu'il restera je pourrais éventuellement me prendre la prime qui sera par la suite imposée au titre de mon impot sur le revenu.
Celà fait donc à mon sens double imposition. Est ce possible?

Merci de votre réponse

B. le 30/01/2006 à 13:39:19

 
Réponse
15% jusqu'à 38.120 € et 33.33% au dessus.
Si vous vous versez des sommes et que vous les portez au compte de l'exploitant alors lesdits revenus serviront de base au calcul des charges sociales futures avec effet rétroactif. Si vous considérez ces sommes comme un acompte sur dividendes alors elles seront intégrées au bénéfice taxable.

R. Gérard le 30/01/2006 à 17:52:52




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