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Message  Assurance maladie( 11 Réponses )20/04/2005 à 23:05:31
Lors de ma demande de création au CFE, je dois choisir l'organisme de l'assurance maladie (travailleur non salarié).
5 choix possibles :
- ram d'aquitiane
- assurances générales de france (iart)
- mutuelles du mans (assurance iard)
- mutuelle tns de la gironde
- oreade mutuelle des landes (oml)

D'après ce que j'ai compris, c'est à l'un de ces organismes (agréés) que je dois m'acquiter de mes charges.
Y a t il des frais d'inscription et les prestations proposées sont elles les memes.

Dans mon cas, je vais garder mon travail (fonctionnaire) et ne pas me verser de salaire. donc je vais être exonérer de charges.
Comment cela va se passer avec l'organisme que j'aurais choisi.

Merci par avance pour vos réposnse

GRASZK P. le 20/04/2005 à 23:05:31

 
 
Réponse
1ère) Si vous êtes fonctionnaire, vous ne pouvez pas être gérant de société ni monter une entreprise individuelle.
2ème) les prestations des organismes sont les mêmes.
3ème) Pour pouvoir néanmoins monter votre sté, il faut une SARL(mieux à capital variable), avec un associé qui ne soit ni votre épouse, ni un enfant mineur et que vous ne soyez pas le gérant. par contre, vous pourrez détenir 99% des parts.

R. Gérard le 21/04/2005 à 09:13:13

 
re : Assurance maladie
Concernant votre 1er point sur mon statut, si je veux monter ma société en EURL, il faut que je me mettre en disponibilité pour création d'entreprise

GRASZK P. le 21/04/2005 à 18:07:17

 
Réponse
Si vous voulez être le gérant : réponse = OUI. Mais vous pouvez toujours créer une EURL (vous serez alors le seul actionnaire) et nommer un gérant non associé.

ROBEAU G. le 21/04/2005 à 18:38:23

 
re
Mon épouse peut etre gérante non associé ?
si c'est possible, dans ce cas je peux donc garder mon emploi

GRASZK P. le 21/04/2005 à 19:31:13

 
Réponse
Oui, votre épouse peut être gérante non associée et vous, garder votre emploi.

R. Gérard le 21/04/2005 à 19:35:12

 
re
Par contre elle à un statut de VRP et actuellement en congé parental pour 3 ans.
Cela fonctionnera quand meme, et pour l'exonération de charges est ce possible dans ce cas

GRASZK P. le 21/04/2005 à 20:32:27

 
Réponse
Son statut ne change rien. par contre, pas d'exo. Il faut donc prévoir une provision de 2700 € pour la première année. Mais si vous optez pour l'IS et que vous mettez tout en dividendes, alors, il n'y aura plus de charges.

R. Gérard le 21/04/2005 à 21:38:26

 
re:
Je récapitule ma situation d'après vos réponse :
Je suis fonctionnaire et je garde mon emploi : pas de possibilité de créer une EURL à mon nom
Choix : je me mets en actionnaire majoritaire
Mon épouse : VRP en congé parental pour efant de moins de trois ans
Choix :Gérante non salarié.

D'après la CAF, si mon épouse se met gérante (meme non salarié), elle perdrai le bénéfice de l'allocation du complément de libre choix d'activité versé par la CAF (c'est une allocation versée qd une personne s'arrete de travailler pour élever un enfant de moins de 3 ans)

Pouvez vous me confirmer cette réponse et me dire dans ma situation comment faire pour pouvoir monter ma société

GRASZK P. le 02/05/2005 à 11:18:30

 
Réponse
Je ne peux répondre pour la CAF et celle-ci vous a donné une réponse précise. Le plus simple ! Avez vous un frère, une soeur, un enfant majeur, un parent (qu'il soit de votre côté ou du côté de votre épouse) qui accepterai de prendre la gérance en étant associé avec 1% du capital.

R. Gérard le 03/05/2005 à 09:12:04

 
re:
nous avons effectivement pensé ce WE à mon frère ou à ma belle soeur (qui sont d'accord pour être gérant).
1- la domiciliation de la société resterai-t-elle quand même à mon domicile ? sachant que mon frére habite dans le nord ou que ma belle soeur est à 1 heure de chez nous en gironde.
2- avec un gerant associé à 1% du capital, est-ce que la société est une EURL ou SARL de famille ?


GRASZK P. le 08/05/2005 à 22:50:26

 
reponse
1. si vous etes proprietaire, faire simplememt une attestation d hebergement de la ste, sinon, il vous faut domicilier la ste dans un centre de domiciliation.
2 . une SARL

R. Gerard le 09/05/2005 à 10:02:15




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