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Message  Fonctionnaire et créateur d'entreprise( 1 Réponses )20/03/2005 à 17:10:19
Bonjour,
Je suis fonctionnaire de l'éducation nationale et serai mis en disponibilité pour création d'entreprise à compter du 01/09/2005. Néanmoins, cette dernière peut démarrer le 01/05/2005.
Existe-t-il une combine légale pour pouvoir débuter l'activité commerciale avant la mise en dispo. sans être en infraction? ( Mon épouse est femme au foyer et j'ai des enfants dont l'aîné à 19 ans).
1/ EI, EURL ou SARL de famille: quelle est le statut juridique avantageux dans mon cas?
2/ Avant la mise en dispo., dois-je me déclarer en tant qu'associé majoritaire, égalitaire ou minoritaire?
3/ Dans quel cas je peux éviter les charges sociales ou bénéficier de certaines réductions?
4/ Suite à ma mise en disponibilité pour création d'entreprise, je peux continuer à être adhérent de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale pour une durée de 2 ans. Celà m'éviterait-il le paiement de tout ou une partie des charges sociales?
Merci beaucoup d'avance

H. le 20/03/2005 à 17:10:19

 
 
Réponse
la 'combine' légale est très simple. Que votre épouse soit gérante.
1) SARL à capital variable à l'I.S
2) vous et votre épouse ne détenant pas plus de 50% ensemble et votre fils les autres 50%.
3) En vertue de 2)
4) dans le shéma en 2 et 3, si pas salarié (vous , votre épouse et votre fils) pas une miette de charges sociales.

R. Gérard le 20/03/2005 à 18:50:12




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