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Message  creation fond de commerce( 1 Réponses )03/12/2004 à 19:05:00
bonjour
c'est quoi la différence entre un bail et le fond de commerce
si on achete un fond est-ce-que on a le droit de changer l'activitée.
pour une nouvelle construction d'un local inocupé au paravant est-ce-qu'on achete le fond ou on prend seulement un bail .
sinceres salutations...

A. le 03/12/2004 à 19:05:00

 
 
Réponse
Un bail commercial est un contrat de location d'un local commercial. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels ( bail, mobilier, matériels) et incorporels (clientèle).
Si vous achetez un fond et que vous voulez changer d'activité, il faut en référé au bailleur.
Dans le cas d'un local neuf, il n'y a pas de fonds de commerce car il afut exercer au moins deux ans pour constituer un fonds.

R. Gérard le 04/12/2004 à 19:27:36




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