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Message  DEcISION( 11 Réponses )14/06/2004 à 14:48:03
Je suis actuellement en entreprise individuelle.
au mois de decembre j'ai recu une assignation apporté d'un huissier d'une entreprise pour laquelle j'ai travaillé pour elle sur un chantier.A ce stade cette affaire est au main de mon avocat et des leurs PAS DE DESISION DE JUSTICE!!!!Que se passera til quand ma societé aura fermé,pourront t'il se reporter contre mes biens propres si desision contre moi il y a ???
J 'ai l'intention de cree mon eurl(besoin de fond de roulement , et activitécomplementaires....°et fermé mon entreprise individuelle.
PS /j'ai un emploi de salarié en plus


E. le 14/06/2004 à 14:48:03

 
 
Réponse
Si une décision de justice est rendu contre l'E.I, vous serez tenu responsable indéfiniement. Voila bien pourquoi je déconseille fortement l'installation en E.I. Mais il existe encore de nombreux camicazes.
Monter de suite votre EURL et opter pour une exonération de cahrges pour les 12 premiers mois d'activité en votre qualité de salarié par ailleurs.

R. Gérard le 14/06/2004 à 16:01:07

 
reponse
mais de toute maniere j'ai l'intentions de fermer avant la decision de justice et effectivement de monter mon eurl afin de me protejer.il n'y a rien a attendre des avocats avant le mois de septembre et je creer mon eurl ce mois ci et ferme l'entreprise individuelle par la meme occasion.
Je voulais simplement savoir si je ferme l'entreprise individuelle, et qu'une decision de justice est rendu aprés, si ils pourront quelque chose contre l'eurl et mes biens personnels ayant changer de societé
MERCI D'avance

E. le 14/06/2004 à 17:44:04

 
Réponse
Malheureusement, OUI sur l'E.I, mais en aucun cas sur l'EURL

ROBEAU G. le 14/06/2004 à 17:51:52

 
REPONDRE
Mais si mon entreprise individuelle est fermé!!!!!ils ne pourront pas se reporter sur elle...et mes biens comme vous le stipuler partout seront proteger par mon eurl.OUI OU NON.
MOn entreprise n'existera plus alors je ne vois pas comment il pourrait se reporter contre mon entreprise individuelle.

eric . le 15/06/2004 à 08:45:56

 
Réponse
Une entreprise individuelle est basée sur la personne, donc même en cas de fermeture , la personne physique existe et est indéfiniement responsable de ses dettes provenant de son exercice professionnel.

R. Gérard le 15/06/2004 à 09:44:21

 
REPONSE
Pour ce qui est des dettes, je n'en ai pas,TOUT EST PAYé, mais je suis dans la menuiserie, un client peut il par exemple 5 ans ou 10 ans aprés me reclamer quelque chose ou une societé pour laquelle j'ai travaillé qui voudrait obtenir des dommages meme si je ne suis pas responsables.AU NIVEAU DE LA POSE J'ai la decennale et la biennale.Un client peut il reclamer encore aprés??
AU NIVEAU DES CLIENTS, quand ma societé aura ferme il fudra toujours que je fasse les SAV????si je ne veux pas etre poursuivi !!!
L'action en justice dont je parle n'est pas une reclamation de paiement de charges ou de materiels, c'est une entreprise pour laquelle j'ai travaillé en sous traitance qui me demande reparation pour un chantier que j'ai posé pour eux(sachant qu'aprés le depart de cette societé ils n'ont jamais fait le neceesaire chez ses clients)
CE N'est pas pour une dette cettte action

E. le 15/06/2004 à 14:28:11

 
Réponse
Dans la mesure ou vous êtes assuré, aucun souci., vos clients se retourneront contre votre compagnie. Pour répondre à votre deuxième question, vous n'êtes plus tenu d'assuer un service après vente si vous cessez votre activité d'E.I L'action en justice dont vous faites l'objet est couvert pas votre compagnie d'assurances, donc pas de problème. Si aucune dette sociale, fiscale et fournisseurs, fermez avec tranquilité votre E.I.

R. Gérard le 15/06/2004 à 15:24:10

 
REPONSE
Apres la fermeture de mon entreprise individuelle,combien de temps marchera ma decennale etant donné que je ne la paierai plus etant donné que mon ei sera fermé, on dit que la plupart du temps que les assurances ne font rien quand on ne cotise plus!!!et si la compagnie ne souhaitait pas couvrir cette action en justice(dedomagement,interets....)et que je suis connu responsable QUI PAIERA?
Je tiens par ailleurs a signaler que ce n'est pas les clients eux memes qui me reprochent quelque chose au contraire mais pour se retourner contre quelqu'un la societé pour laquelle j'ai travaillé me met tout sur le dos!!!!!!!!!alors que c'est eux qui n'ont jamais voulu faire le necessaire et commander le materiel adequat
Je n'ai en aucun cas envi de leur verser 1 centime sachant que par ailleurs des factures ne m'ont jamais été payé!!!!
Donc j'aurais simplement souhaitait savoir etant donné que ce n'est pas une DETTE FISCALE,SOCIALE,FOURNISSEURS.Si dans le pire des cas une decision est defavorable et que mon assurance ne couvre pas qui s'en chargera???

E. le 16/06/2004 à 10:00:40

 
Réponse
Le démarrage de la prise en compte de la garantie décennalle court à partir du jour de la livraison chez le client. Elle n'a donc rien à voir avec la date de fermeture de votre activité ni du paiement postérieur des primes.

R. Gérard le 16/06/2004 à 10:28:50

 
reponse
L'assurance, a laquelle j'ai souscrit indique que a la fermeture de mon entreprise mon assurance se poursuit pendant 4 à 5 ans pour les clients.Quel est la differnce entre la decennale et la biennale??????
L'entreprise pour laquelle je travaillais et qui m'assigne devait m'assurer pour ma pose ne l'a pas fait.
Pour la societé pour laquelle j'ai travaillé en 2000, c'est la societé pour laquelle j'ai travaillé qui m'assurer pour decennale et biennale
Si cette societé n'était pas assurer pour moi,vers qui se reportera le prejudice en cas de decision de justice m'incriminant et si ma societé est fermé. Vers qui cette decision ira t'elle?est ce que je peux vraiment fermé mon entreprise si aucune DETTES!!!!!!
Car certaines clauses sont stipulés dans les contrats d'assurances qui n'assure pas toujours tous les faits chez le client..

E. le 12/07/2004 à 13:51:56

 
Réponse
Biennale = 2 ans, décennale=10 ans. D'autre part, si vous étiez assuré au titre de votre E.I, vous êtes donc couvert directement. Ce sonst les experts qui détermineront les faits assurés ou non.

R. gérard le 12/07/2004 à 15:07:04




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