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Message  de l'EI à l'eurl( 1 Réponses )07/01/2004 à 15:07:19
Bonjour Monsieur Robeau,

Mon époux est agent commercial immobilier donc chef d'EI. Il compte exactement dans le même domaine/objet créer une EURL.
Avant de nous lancer, nous avons quelques interrogations :
1) Vous avez dit que transformer une EI en EURL n'est pas possible...faut-il donc fermer la première et créer la seconde ? si oui, quelles sont les formalités pour la première ?
2) pour les organismes scx tels urssaf, ram ,organic....et impôts, y-a t'il une continuité dans les cotisations ou bien serons-nous considérés comme jeune créateur comme si l'EI n'avait jamais existé ?
3)je remplis les conditions pour être conjointe collaboratrice, à qui s'adresser pour l'inscription ?
4)depuis août 2003, 1euro de capital social est possible mais finalement à quoi sert ce capital car passer de 7500€ à 1€, je ne comprends pas et j'ai bien compris les remarques que vous avez faites à ce sujet et ce n'est pas franchement un cadeau in fine.Du coup, nous ne savons plus combien déposer, quel raisonnement faut-il avoir pour savoir combien déposer?
5)nous sommes propriétaire de notre maison sans coproprio et une pièce est déjà reservée à l'activité pro. Peut-on domicilier l'eurl de façon permanente ?
6)enfin au niveau comptable, je tenais la compta de l'EI et je continuerai mais est-ce la même façon de faire car la compta d'un agent co n'est franchement pas complexe... faire valider les bilans par un expert est-il obligatoire ?

Je vous remercie par avance
cordialement

Estelle . le 07/01/2004 à 15:07:19

 
 
Réponse
1) Un agent commercial n'est pas une entreprise individuelle. Votre époux peut se radier de la liste des agents commerciaux auprès du greffe afin de stopper les appels de fonds des organismes sociaux.
2) S'il crée une EURL, il sera considéré comme nouveau créateur.
3) Il suffira de conclure un contrat de travail avec l'EURL.
4) La capital social doit être déterminé en fonction des besoins de trésorerie de la société, sachant qu'il y a souvent un décalage entre les sorties d'argent et les rentrées.
5) si vous voulez domicilier la société d'une manière permanente, en votre qualité de propriétaire, vous fournirez une copie de votre taxe foncière et une facture EDF
6) L'immobilier est une profession réglementée. Votre époux doit détenir une capacité en droit ou avoir exercé dans une agence pendant une période de 10 ans avec une carte grise , ou avoir été dirigeant salarié dans une agence (carte grise obligatoire). il doit obtenir une carte verte auprès de la Préfecture. la société doit également souscrire une assurance caution après d'organisme tel (SOCAF, FNAIM, ...). Ces organismes imposent que les bilans et compte de résultats soient validés par un expert-comptable.

ROBEAU G. le 07/01/2004 à 15:26:27




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