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Message  acquisition de matériel avant le création( 3 Réponses )07/08/2003 à 09:10:36
bonjour,

Le futur gérant et associé unqiue d'une EURL peut il, avant la création officiellle de l'entreprise, acquérir des matériels, et les intégrer ensuite dans les investissements de la société? . Dans ce cas la société récupère elle la TVA ?. doit il y avoir une précision sur ce sujet dans les statuts ?

Merci pour votre aide

LEVACON B. le 07/08/2003 à 09:10:36

 
 
Réponse
Oui, l'acquisition de matériel avant l'immatriculation est possible. Faites émettre la facture au nom de la société en formation et si cela n'a pas été fait, vous indiquerez dans l'état des actes accomplis généré dans votre dossier, les achats repris par la société. La société pourra récupérer la TVA. Il est déjà prévu dans les statuts la reprise par la société de tous les actes accomplis avant l'immatriculation.

ROBEAU G. le 07/08/2003 à 11:15:12

 
Confirmation....
Cela veut-il dire M ROBEAU que si l'on achète du matériel avant la création de l'EURL, que l'on fasse établir la facture au nom de la société, il n'est pas nécessaire d'indiquer cette achat dans l'état des actes accomplis ?
Merci.

J. ARACIC le 03/11/2003 à 20:38:20

 
Réponse
exact, il n'est pas spécialement nécessaire de mettre cela dans les actes accomplis, d'autant qu'il est toujours souhaitable de faire valider, après la création, la reprise par une AG.

ROBEAU G. le 04/11/2003 à 10:07:25




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